Action paulienne : charge de la preuve de l’insolvabilité ou de la solvabilité du débiteur (EFL)
La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende [...]
Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne (Dalloz)
Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience [...]
Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (Dalloz)
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle [...]
USA/Fed-Les taux d'intérêt devront demeurer stables "un certain temps"-Bowman (Investir)
La fourchette cible du taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale pourrait être maintenue à son niveau actuel "pendant un certain temps", ce qui sera probablement suffisant pour maîtriser l'inflation même si une hausse des taux n'est pas exclue si nécessaire, a déclaré mardi la membre du Conseil des gouverneurs de la Fed, Michelle Bowman [...]
Le marché monétaire américain proche de la saturation (Les Echos)
Pour financer un déficit en croissance exponentielle, les Etats-Unis vont devoir augmenter leurs volumes de dette de court terme. Une stratégie qui évite de peser sur les taux longs mais qui pourrait mettre à mal un marché monétaire proche de la saturation [...]
Immobilier : les passoires thermiques seront-elles exonérées de taxe foncière ? (Les Echos)
L'assiette de l'imposition la taxe foncière est la valeur locative cadastrale des biens. Mais peut-on attribuer une valeur locative à des logements bientôt frappés d'interdiction de location, en l'occurrence tous ceux qui sont actuellement classés G ? Quelle est la bonne stratégie pour les propriétaires de passoires thermiques ? Réponses d'experts [...]
La BCE envisage des mesures contre les entreprises ne respectant pas ses objectifs climatiques (Investir)
La Banque centrale européenne (BCE) prévoit de mettre en place des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises dont elle détient des titres obligataires et pourrait prendre des mesures si ces objectifs ne sont pas atteints, a déclaré mardi l'institution [...]
Les dirigeants de l'UE veulent plus d'industrie "verte", selon un document (La Tribune)
La croissance exponentielle de l’énergie solaire va changer le monde (Challenges)
Cette année, les panneaux solaires fourniront au monde environ 6 % de son électricité, soit presque trois fois plus d’énergie électrique que l’Amérique n’en consommait en 1954. Mais la croissance de l’énergie solaire est encore loin d’être terminée [...]
Mauvaise nouvelle pour les auto-entrepreneurs le 1er juillet (Capital)
Un décret modifiant les taux des contributions au régime de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs libéraux exerçant dans le cadre de la microentreprise, va affecter leurs revenus à partir du 1ᵉʳ juillet 2024 [...]
La corrélation entre actions et obligations reste un casse-tête pour les investisseurs (Agefi)
La corrélation entre les deux classes d’actifs reste aujourd’hui positive. Les actions embarquent aussi beaucoup de duration. Une protection via les options serait plus efficace [...]
Marchés obligataires/Les financements de marché restent ouverts pour les émetteurs français (Agefi)
Le marché obligataire corporate euro reste actif malgré le regain de volatilité lié aux élections anticipées en France. Non sans impact sur les prix [...]
EN BREF
Quel futur pour l'information juridique ? (Le Monde du Droit)
La taxation mondiale des milliardaires, un parcours semé d'embûches (La Tribune)
L'IA fait trembler la démocratie (Les Echos)
La gestion active prend sa revanche dans l'obligataire (Les Echos)
En progression, les revenus du football européen ont atteint 35,2 Mrds€ en 2022 (Le Figaro)