Assemblée générale de SA : l'absence de constat du quorum n'équivaut pas à un défaut de quorum (EFL)
La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum [...]
Réduction d'impôt pour dons : une association de protection animale n’a pas un objet philanthropique (EFL)
Une association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique [...]
Autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans un État membre : inapplication de la règle de concentration des moyens (Dalloz)
S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former ultérieurement la même demande contre les mêmes parties en invoquant un fondement juridique qu’il s’était précédemment abstenu de soulever, il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible [...]
L'AMF donne le coup d’envoi à ses « ateliers de l’innovation » (AMF)
Conformément à ses orientations stratégiques Impact 2027, l’AMF a organisé le 28 juin un premier atelier dédié à l’innovation sur le thème de l’intelligence artificielle dans les services financiers. Cet atelier a permis de réunir autour des membres du Collège et du Comex de l’AMF des experts appartenant à divers organismes privés ou publics [...]
Le gendarme financier cible les assurances « accidents de la vie » (Les Echos)
Les contrats « garanties accidents de la vie » ne sont pas assez lisibles, critique l'ACPR, qui pointe un taux de refus de prise en charge allant jusqu'à 80 % [...]
CHANGES- L'euro recule après les résultats des législatives en France (Investir)
L'euro reculait dimanche dans les échanges en Asie après les premiers résultats des élections législatives en France qui donnent, contre toute attente, la coalition de gauche du Nouveau Front populaire (NFP) en tête dans une Assemblée nationale sans majorité [...]
Les prix à la production industrielle en baisse de 0,2% dans la zone euro et de 0,3% dans l’UE (Eurostat)
En mai 2024, par rapport à avril 2024, les prix à la production industrielle ont diminué de 0,2% dans la zone euro et de 0,3% dans l' UE , selon les premières estimations d' Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne [...]
Allemagne: le gouvernement s'accorde sur le budget et évite la crise (L'Essentiel)
Le gouvernement allemand d'Olaf Scholz a sauvé sa peau en arrachant un accord sur les contours du budget fédéral pour l'an prochain [...]
L’argent serait le 1er frein au divorce pour les couples en instance de séparation (Capital)
130 000 séparations sont actées par un juge ou un notaire chaque année en France. Toutefois, d’après une enquête, un grand nombre de couples mariés qui aimeraient divorcer ne le font pas en raison de leurs craintes quant aux frais engagés dans une telle procédure [...]
Immobilier neuf : les régions où le nombre de permis de construire dégringole (Capital)
Dans pratiquement toutes les régions de France, le nombre de permis de construire s’effondre depuis un an. Voici celles où la chute est la plus spectaculaire [...]
Entrepreneurs: 3 conseils pour vendre ou transmettre son entreprise (Le Temps)
Trente-cinq mille. C’est le nombre d’entreprises en Suisse qui vont changer de propriétaire et être vendues hors du cercle familial au cours de ces cinq prochaines années. Parmi elles, près de 2000 PME romandes. Derrière ce constat statistique, la réalité est évidemment extrêmement diverse avec une histoire propre à chaque entrepreneur [...]
La Banque du Japon prépare un retrait complexe du marché des obligations souveraines (Agefi)
L’institution va, dans un premier temps, ralentir son rythme d’achats. Les acteurs de marché veulent davantage de liquidité sur le segment 5 à 10 ans [...]
Le cycle de baisse des taux pourrait être plus rapide qu’actuellement anticipé (Agefi)
Pour infléchir les trajectoires monétaires, BCE et Fed doivent trouver un bon équilibre entre les données, dont une grande partie est rétrospective, et les perspectives, estime Michala Marcussen, chef économiste du groupe et directrice des études économiques et sectorielles à la Société Générale [...]
EN BREF
Les banques s'organisent pour financer la rénovation énergétique des logements (Les Echos)
Tour de France : la victoire de la donnée (Les Echos)
La Zambie veut mettre en prison les utilisateurs de monnaies comme le dollar (Les Echos)
Qu'est-ce que Noplace, le réseau social qui cartonne en ce moment ? (Les Numériques)
JO 2024 : la construction des ouvrages olympiques a coûté... moins cher que prévu ! (Capital)