Le débiteur ne renonce pas à l’imputation légale des paiements en acceptant un prélèvement bancaire (EFL)
Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements [...]
Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés (Dalloz)
Un protocole d’accord instaure conventionnellement le règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et prévoit des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés [...]
Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur (Dalloz)
La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur [...]
L’AEMF propose des mesures pour soutenir le reporting de durabilité des entreprises (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a publié aujourd'hui un rapport final sur les lignes directrices relatives à l'application des informations en matière de durabilité (GLESI) et une déclaration publique sur la première application des normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) . Ces documents favoriseront l'application et la surveillance cohérentes des exigences en matière d'information sur la durabilité [...]
Nouveau gouvernement : S&P alerte sur l'« incertitude de la stratégie de politique économique et fiscale » de la France (La Tribune)
Contre toute attente, la gauche du Nouveau Front populaire est arrivée en tête des élections législatives dimanche soir, devant les macronistes et le RN, sans qu'aucune majorité ne se dégage. L'agence de notation américaine S&P Global s'inquiète de la nouvelle composition de l'Assemblée nationale, qui pourrait « compliquer l'élaboration des politiques » économiques du pays. Le résumé de la journée de ce lundi 8 juillet est à retrouver ci-dessous [...]
TAUX-Le spread France-Allemagne inchangé après le 2e tour des législatives (Investir)
La prime de risque sur la dette française demeure inchangée lundi après les résultats inattendus du second tour des législatives, le "Nouveau Front populaire" de gauche arrivant en tête d'élections pour lesquelles le Rassemblement National était donné gagnant mais sans qu'aucune majorité ne se dégage à l'Assemblée nationale [...]
Bpifrance déterminé à soutenir les entreprises malgré le contexte politique incertain (Les Echos)
La banque publique rend des comptes au Parlement. Si elle assure que le résultat des élections ne change pas son mode de fonctionnement, elle a observé un certain attentisme des investisseurs, et des questions de la part des entreprises [...]
Niche fiscale Airbnb : le Conseil d’État annule son maintien, Brossat évoque de nouvelles poursuites contre l’État (Le Parisien)
Un paragraphe permettant aux locations Airbnb de continuer à bénéficier, par erreur, d’une niche fiscale a finalement été annulé par le Conseil d’État. Mais des contribuables pourraient attaquer l’État pour retrouver les sommes non perçues grâce à cet abattement [...]
La Banque de France attire l’attention sur de récents messages usurpant son identité (BDF)
APPEL À LA VIGILANCE. Des tentatives de manipulation usurpant l’identité de médias connus et mentionnant notamment « la Banque Centrale de France » ainsi que des personnalités et influenceurs circulent actuellement sur les réseaux sociaux (en particulier sur Instagram et Tiktok). Mensongers et trompeurs, ces messages émanent de cybercriminels et doivent être considérés avec la plus grande prudence [...]
Des chercheurs de Google publient une étude sur la destruction d’internet par l’IA (Trust my science)
Une publication presque ironique, étant donné l’implication de l’entreprise dans l’essor de la technologie [...]
Le non-coté fait son entrée officielle dans les plans d’épargne retraite (L'Agefi)
Après plusieurs mois d’attente, Bercy publie au Journal officiel l’arrêté actant l’entrée de quota d’actifs non cotés au sein des contrats d'épargne retraite. Les modalités s’appliquent à tous les PER individuels conclus à compter du 24 octobre 2024 et s’appliqueront en 2026 pour les PER d’entreprise [...]
L’immobilier commercial entre 2 phases (Agefi)
La demande placée semble se stabiliser en Ile-de-France. Mais l’investissement en immobilier commercial est en perte de vitesse dans tout le pays. Sauf pour les entrepôts logistiques [...]
EN BREF
L’Europe des paiements reste à construire (Agefi)
Le patrimoine mondial de l’Unesco, c’est aussi en France : découvrez les 52 sites classés (Capital)
"L'intelligence artificielle bouleverse ma pratique pédagogique", témoigne un professeur de français (France Info)
La chaîne économique B Smart change de mains (Les Echos)
Les banques face à la menace des « arnaques sentimentales » (Les Echos)