Bail emphytéotique : action en garantie décennale consentie au preneur contre le constructeur (Dalloz)
Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose [...]
Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière (Dalloz)
La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage [...]
L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! (EFL)
Un nouveau coup pour rien… La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures visant à réformer la publicité foncière (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 51). Cela fut fait (Ord. 2024-562 du 19-6-2024 : JO 20 texte n° 35 ; M. Suquet-Cozic, « Publicité foncière : la réforme tranquille » : BPIM 4/24 inf. 222). Restait une condition : le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les 3 mois de la publication de l’ordonnance… Selon nos informations, ce délai n’a pas été respecté. En application de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance 2024-562 est donc caduque [...]
Vers la création d'un «nouveau livret d'épargne dédié à l'industrie» pour «amplifier l'ambition industrielle» ? (Le Figaro)
«Le gouvernement encouragera une meilleure mobilisation de l'épargne des Français pour soutenir cette dynamique industrielle» a expliqué le premier ministre au cours de son discours de politique générale ce mardi [...]
Assurance-chômage : le surcoût de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers pointé du doigt (Les Echos)
Dans une note dont « Les Echos » ont eu copie, l'Unédic évalue à 800 millions d'euros par an le surcoût pour l'Etat. Une source potentielle d'économies importantes sur laquelle les partenaires sociaux ont l'intention d'insister [...]
Le monde est-il en train de sombrer dans une nouvelle crise du gaz ? (Challenges)
Le grand rassemblement de l’industrie gazière, qui s’est tenu récemment à Houston, a suscité un vif optimisme parmi les acteurs du secteur. Cependant, le marché mondial du GNL, essentiel pour l’Europe et l’Asie depuis la guerre en Ukraine, semble sur le point d’affronter des défis majeurs avec une demande croissante et une offre insuffisante [...]
Impôts, taxes : cette multitude de prélèvements que paient déjà les particuliers et les entreprises en France (Le Figaro)
DÉCRYPTAGE - Lors de son discours de politique générale, tenu ce mardi, Michel Barnier a confirmé que des efforts supplémentaires seraient demandés à certains pour participer au «redressement collectif» [...]
Data centers : les lignes bougent ! (Les Echos)
Réglementation européenne, gaspillages d'énergie, lieux pour se développer, cybersécurité, les data centers doivent s'adapter à un environnement mouvant. Explications [...]
Les arnaques aux faux investissements atteignent un niveau de perfidie impressionnant, exploitant le désespoir des victimes (Le Temps)
Non seulement les pirates tentent de voler de l’argent à leurs victimes en leur faisant miroiter des investissements mirobolants, mais en plus ils les recontactent une seconde fois pour soi-disant les aider [...]
Le grand tabou français de la retraite par capitalisation (Le Figaro)
DÉCRYPTAGE - Face au déficit du régime français par répartition, cela permettrait de bonifier les pensions tout en finançant l’économie. Les fonctionnaires disposent déjà d’un fonds de pension pour arrondir leur retraite [...]
La dette hybride attire par son rendement (Agefi)
Les émissions de dette subordonnée corporate ont bondi ces dernières semaines avec de forts taux de sursouscription. Les valorisations sont serrées [...]
Finance durable : les gérants à l'heure des sanctions ? (Les Echos)
Face à une réglementation à la fois récente et pléthorique, l'Autorité des marchés financiers avait jusqu'ici préféré la pédagogie à la sanction avec les sociétés de gestion qui n'appliquaient pas à la lettre les textes sur la finance durable. Mais les contrôles à visée répressive démarrent [...]
EN BREF
La France ravit une pépite du «nouveau» nucléaire au Royaume-Uni (Agefi)
La tech demande au G7 d'unifier les normes de sécurité pour le cloud (Le Figaro)
Immobilier : la baisse des prix est-elle déjà terminée ? (Les Echos)
Argent dans le couple : pourquoi faire moitié-moitié n’est pas une bonne idée (Capital)