CJUE : secret professionnel de l'avocat et communication d'informations aux autorités fiscales (Le Monde du Droit)
Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés [...]
Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire (Dalloz)
Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité [...]
Marchés financiers/Lettre d’infos de l’AEMF (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa dernière édition de la newsletter Spotlight on Markets, concentré sur les mois d'août et septembre [...]
Fiscalité – BIC - Tolérance doctrinale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu à l'article 244 quater I du CGI (BOFIP)
En application du 1° du III de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) les dépenses engagées, dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à l'entreprise bénéficiaire du C3IV [...]
Choc fiscal : « une vraie cassure » pour les banques de Wall Street à Paris (Les Echos)
Malgré la récente opération déminage d'Emmanuel Macron à New York, la hausse annoncée de l'impôt sur les très hauts revenus et sur les sociétés en France est une douche froide pour les banques américaines. Depuis le Brexit, elles ont drainé des milliers de financiers à Paris [...]
Impôts : la « niche fiscale » du PER est-elle menacée ? (Les Echos)
Charles de Courson et Félicie Gérard, les rapporteurs de la « mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation » veulent remettre à plat la fiscalité du plan d'épargne retraite. Création de limites d'âge, taxation des versements en cas de succession : des mesures chocs au service de la justice fiscale ? [...]
Patrick Artus, économiste : « Son économie ouverte impose à la France de mener des politiques économiques proches de celles menées dans les autres pays européens » (Le Monde)
Les choix économiques d’un pays ouvert comme la France ne peuvent diverger de ceux de ses voisins européens sans risque. À moins de changer les règles européennes, observe Patrick Artus dans sa chronique [...]
Rompre un pacs, combien ça coûte ? (Capital)
Envie de résilier votre pacs ? Il faut bien vous renseigner avant pour savoir comment faire. Demande, coût, séparation des biens… On vous propose de faire un tour d’horizon de tout ce qu’il faut savoir sur le sujet avant de vous lancer [...]
Cryptomonnaies : ce qu’il faut savoir avant d’investir (Capital)
En pleine effervescence, le marché des cryptomonnaies représente une nouvelle classe d’actifs au fort potentiel qui séduit de plus en plus d’investisseurs. Mais comme tous les secteurs naissants, il présente également des risques élevés, notamment en raison de sa grande volatilité [...]
Immobilier : pourquoi il devient de plus en plus intéressant d’acheter que de louer (Capital)
Avec la baisse des taux de crédit immobilier et des prix des logements, il devient de plus en plus intéressant d'acheter un bien, plutôt que de le louer [...]
Marchés obligataires/Les produits indexés sur l’inflation retrouvent de l’élan (Agefi)
La forte correction cet été des anticipations d’inflation et le cycle de baisse des taux des banques centrales redonnent de l’attrait à ce marché. [...]
Comment développer l’épargne retraite en France ? (Previssima)
À la demande du groupe Horizons, une mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, pilotée par Charles de Courson et Félicie Gérard, a vu le jour [...]
EN BREF
L’aide européenne aux systèmes de santé tiers, malade d’une mauvaise coordination sur le terrain (Cour des Comptes Européenne)
Indépendant en difficulté ? demandez une aide de l’action sociale du CPSTI (URSSAF)
Octobre rose : l'IA, un espoir contre le cancer du sein (Les Echos)
VIDEO - Comment l'IA peut-elle nous aider à écrire les comptes-rendus de réunion ? (Les Echos)
Copropriété : puis-je vendre séparément parking et appartement ? (Capital)