Lettre Epargne Info Service n°43 - Septembre 2024 (AMF)
Retrouvez la Lettre Epargne Info Service n°43 publiée par l'Autorité des marchés financiers [...]
Confiscation : champ de contestation du tiers et uniformisation de la définition de la bonne foi (Dalloz)
Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, y compris dans l’hypothèse où la confiscation frappe l’instrument de l’infraction [...]
Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société (Fiscal Online)
Le juge de l'impôt a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "exerçant à titre individuel" figurant à l'article 151 septies A-V-1 du CGI. Cette disposition réserve le bénéfice d'une exonération fiscale aux agents généraux d'assurance qui cessent leur activité à titre individuel, excluant ainsi ceux exerçant sous forme sociétaire [...]
La France, championne d'Europe des sanctions boursières (AEMF)
Pour la 1ere fois, l'AEMF a publié un rapport consolidant les sanctions prononcées dans les pays membres. En 2023, les amendes ont totalisé 71,2€ dont 35,4 M€ pour la seule France [...]
Budget : les chefs d'entreprise ont "l'impression d'être une cible" réagit la CPME (Challenges)
Après l'annonce du budget 2025 par le gouvernement de Michel Barnier, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'inquiète des conséquences liées à la baisse des allègement de charges patronales [...]
Partage de la valeur obligatoire pour les PME dès janvier : 57 % d’entre elles ignorent qu’elles sont concernées (Le Parisien)
EXCLUSIF. Dans moins de trois mois, les entreprises de 11 à 49 salariés devront elles aussi partager une part de leur gâteau. Certaines ignorent tout de cette obligation, et seules 43 % savent qu’elles sont concernées, rapporte une étude Ifop que nous dévoilons [...]
Les fonds monétaires ont cartonné avec le retour des taux positifs (Bilan)
Concurrents du cash, plus attractifs que les dépôts bancaires, les fonds monétaires ont connu un vif succès. Des gérants de Pictet et de Lombard Odier reviennent sur cette success story [...]
Le fisc peut-il prélever de l’argent directement sur mon livret A ? (Capital)
En ce mois d’octobre, l’administration fiscale prévoit encore le prélèvement de certaines taxes, échelonné sur plusieurs mois. Dans le cas où votre compte bancaire courant n’est pas suffisamment alimenté, le fisc pourrait bien piocher dans vos livrets d’épargne. Mais sous certaines conditions [...]
PER : surtout ne changeons rien ! (Capital)
Le PER est un immense succès ! En 5 ans, il est parvenu à réconcilier les Français avec l’épargne retraite. Ne cassons pas cette dynamique. L’analyse de Gilles Belloir, directeur général de Placement-direct.fr [...]
Décès du conjoint : votre logement familial est-il vraiment en sécurité ? (Capital)
La clause de préciput permet au conjoint survivant de conserver le logement familial. Attention aux conséquences fiscales pour les enfants [...]
L'intelligence artificielle, nouvelle priorité des directions financières (Les Echos)
L'IA générative permet d'automatiser des tâches, d'identifier des tendances de marché ou encore de détecter des fraudes. Un outil de plus en plus prisé par les directions financières, mais dont le déploiement nécessite de respecter certaines règles [...]
Les dividendes refont le bonheur des fonds de private equity (Agefi)
Afflelou, B&B Hotels, Carglass : les opérations de «dividend recap», qui consistent à financer un dividende par un emprunt, se succèdent. Dans l’attente d’un retour des cessions dans le non-coté, ces émissions de dette avoisinent leurs plus hauts niveaux, soutenues par la récente baisse des taux [...]
EN BREF
La régulation de l’IA est aussi une question culturelle (Challenges)
Les investisseurs plébiscitent les obligations d’entreprises (Agefi)
Le risque de désinformation des assurés entrave la prévention des sinistres (Agefi)
L'information sur les contrats d'assurance obsèques va être améliorée (Le Figaro)