Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis (Fiscalonline)
Les sages considèrent que sont conformes à la Constitution, les dispositions de l’article 16-B du LPF dans sa rédaction résultant de LFR pour 2016 qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge et appartiennent à des tiers à la procédure [...]
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis (Dalloz)
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations […]
Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative (Fiscalonline)
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de caractérisation d’une activité de marchand de biens avec les conséquences que l’on connait quand elle est exercée par une SCI qui relevait alors du régime des sociétés de personnes [...]
L'AMF lance une étude de satisfaction et de perception auprès des professionnels (AMF)
L’Autorité des marchés financiers a chargé l’institut BVA de réaliser une enquête de satisfaction et de perception auprès des professionnels en charge de la conformité, en contact direct avec ses services, au sein des sociétés cotées, des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d’investissement [...]
Ukraine, Chine: le pétrole, l'aluminium et le gaz dévissent de leurs sommets (Le Figaro)
Le baril de Brent de la mer du Nord, référence du brut en Europe, perdait 5,15% à 106,87$ vers 15H40 GMT. Pétrole, aluminium, cuivre, gaz: les cours de l'énergie et des métaux industriels dévissaient et s'éloignaient de leurs récents sommets, dans la foulée de nouveaux pourparlers entre l'Ukraine et la Russie et du confinement de Shenzhen, centre technologique chinois […]
Un défaut de paiement de la Russie paraît désormais inéluctable (Les Échos)
La BCE insatisfaite de la transparence des banques sur le risque climat (Investir)
Les principales banques de la zone euro ne répondent toujours pas aux attentes de la BCE en matière de transparence sur les risques auxquels les expose le dérèglement climatique et doivent changer d'attitude, estime la BCE dans une évaluation publiée lundi […]
L'UE va durcir les sanctions contre les majors russes, sans interdire les importations, selon une source (La Tribune)
Les États membres de l'UE s'apprêtent à prendre une nouvelle salve de sanctions contre les groupes pétroliers russes Rosneft, Transneft et Gazprom Neft, mais vont néanmoins continuer à leur acheter du pétrole, a appris Reuters auprès d'une source au sein de l'UE [...]
Le télétravail, un outil efficace face à la crise sanitaire ? (Trésor)
Pendant la crise sanitaire, le télétravail avait pour double objectif de préserver l’activité dans les entreprises et de protéger les Français en limitant les contacts et les mobilités. Les données accessibles en 2020 et 2021 confirment que les régions avec plus d’emplois télétravaillables ont moins recouru à l’activité partielle pendant les confinements et que la mobilité hors confinement y a moins augmenté avec pour conséquence une moindre activité épidémique […]
Présidentielle : l’idée d’un « impôt de guerre » sur les groupes du secteur de l’énergie s’invite dans la campagne (Le Monde)
L’envolée des prix du carburant, sur fond de conflit en Ukraine, vient ressusciter l’idée d’un prélèvement exceptionnel sur les profits des grands groupes pétroliers [...]
L' Allemagne a pris la décision de principe d'acheter des F-35 de Lockheed (Investir)
L'Allemagne a pris la décision de principe d'acquérir des avions de chasse F-35 de Lockheed Martin pour remplacer sa flotte vieillisante de Tornado, a-t-on appris de 2 sources gouvernementales [...]
Etats-Unis : il est désormais possible de vérifier le casier judiciaire des profils Tinder (Capital)
EN BREF
Climat : pourquoi l’étude qui cible les milliardaires est problématique (Le Point)
Banque de France: est-il possible de contester son inscription au FCC ? (Challenges)
Ukraine : avec les sanctions, Dubaï attire les banquiers venant de Russie (Les Échos)
Les enchères d’art contemporain battent des records (Tribune de Genève)
Le marché obligataire sous le feu de la Fed et de la BCE (Les Échos)