Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel (EFL)
Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers [...]
Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant (Dalloz)
En vertu des articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux […]
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre (Fiscalonline)
Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt [...]
USA : La Fed doit agir "rapidement" et, si nécessaire, de manière plus offensive-Powell (Investir)
La Réserve fédérale (Fed) américaine doit agir "rapidement" pour maîtriser une inflation trop élevée et elle pourrait, si la situation l'exige, recourir à des hausses de taux d'intérêt plus importantes qu'habituellement, a déclaré lundi son président Jerome Powell [...]
La BCE ne devra pas rater la sortie de la politique monétaire expansive, prévient la Bundesbank (Le Figaro)
Le président de la Banque fédérale d'Allemagne, Joachim Nagel, a alerté lundi sur le risque de retarder la sortie de la politique monétaire expansive en zone euro, jugeant possible une remontée des taux dès cette année […]
Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF (Investissements étrangers en France) en 2021 (Trésor)
Le premier rapport d’activité de la direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) contient les principales données statistiques et retrace les évolutions de la politique de contrôle IEF en 2021 […]
L’industrie allemande rattrapée par la géopolitique (Le Monde)
La guerre en Ukraine a rappelé à l’Allemagne le risque posé par la dépendance économique vis-à-vis d’Etats non démocratiques. L’exposition à la Chine pourrait devenir son talon d’Achille […]
Macron veut baisser la fiscalité pour les couples en concubinage (Le Figaro)
Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique (Fiscalonline)
Le Gouvernement vient de fixer par arrêté le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes du numérique opérant dans les secteurs du transport de passager par VTC ou de la livraison de marchandises par deux ou trois roues [...]
Une nouvelle plateforme pour les automobilistes qui veulent contester leurs contraventions (Capital)
Pour les conducteurs estimant qu’ils ont dû payer une amende à tort ou pour déposer une réclamation à la suite d’un retrait de points, un nouveau site centralisant les démarches a vu le jour [...]
Immobilier : faut-il acheter maintenant ? (Le Point)
Hausse des taux des crédits, envolée des coûts de construction, baisse des avantages fiscaux… Tout est réuni pour faire de la pierre le placement refuge [...]
Retraite des travailleurs non-salariés : comment ça marche ? (Challenges)
PRATIQUE - Appartenant à un statut accueillant de plus en plus d’actifs, les travailleurs non salariés (TNS) sont parfois soumis à des règles spécifiques en matière de retraite [...]
EN BREF
Puis-je récupérer une partie du terrain à mon locataire pour le revendre ? (Capital)
Le géant chinois de l’immobilier Evergrande suspend à nouveau sa cotation à Hongkong (Le Temps)
Bpifrance efface les effets de la crise avec un bénéfice record en 2021 (Le Figaro)
Pinel + : voici les critères définitifs pour bénéficier de la réduction d'impôt (Capital)
USA – Assurance / La holding de Warren Buffett, Berkshire Hathaway s'offre Alleghany pour 11,6 Mrds$ (Le Figaro)