Majeurs Protégés / Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin (EFL)
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d’activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette absence [...]
La loi applicable à la capacité de recevoir un legs (Dalloz)
La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en 2016, dans l’incapacité de recevoir le legs stipulé dans un testament en 2013 […]
Déclaration des revenus de 2021 : quoi de neuf cette année ? (EFL)
La campagne déclarative des revenus de 2021 s'est ouverte le 7 avril dernier dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés […]
Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement (Fiscalonline)
Le Conseil d’Etat vient d’annuler un arrêt de la Cour d’appel qui a jugé en matière de plus-value immobilière que la proposition de rectification était insuffisamment motivée car elle ne mentionnait pas l’année d’imposition [...]
La BCE pourrait encore abaisser ses perspectives de croissance-Lagarde (Investir)
La BCE pourrait être amenée à abaisser une nouvelle fois ses perspectives de croissance alors que les conséquences de la guerre en Ukraine pèsent sur les ménages et les entreprises, a déclaré jeudi sa présidente, Christine Lagarde [...]
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation (Fiscalonline)
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat [...]
L'inflation en zone euro en mars revue en légère baisse, à 7,4% (Investir)
L'inflation dans la zone euro a été légèrement plus faible en mars qu'estimé initialement, montrent les chiffres définitifs publiés jeudi par Eurostat, mais elle reste à un niveau sans précédent dans l'histoire de la monnaie unique en raison de l'envolée des prix de l'énergie […]
La rémunération moyenne des grands patrons a flirté avec les 100% d’augmentation en 2021 (Le Monde)
Derrière Carlos Tavares, dont la rémunération pourrait atteindre 66 millions d’euros pour l’année 2021, tous les dirigeants du CAC 40 ont vu leurs revenus progresser bien plus vite que ceux de leurs salariés [...]
Tableau de bord des investisseurs particuliers actifs - N°6 - Avril 2022 (AMF)
Le Tableau de bord des investisseurs particuliers actifs dresse un état des lieux du nombre de particuliers ayant réalisé au moins une transaction sur un instrument financier au cours des trois mois écoulés […]
Inflation : les géants de l'alimentation répercutent la hausse des matières premières (Les Échos)
Danone, Nestlé, Heineken affichent de bons résultats au T1 malgré la vive hausse des prix des matières premières. Les géants de l'industrie agroalimentaire parviennent visiblement à reporter les augmentations sur le consommateur [...]
Fuite de 500.000 dossiers médicaux : la Cnil inflige une amende à Dedalus (Le Figaro)
Après une amende record, Google change ses règles sur les cookies (L'Essentiel)
Le géant américain a annoncé jeudi que les utilisateurs de ses plateformes en Europe, y compris au Luxembourg, pourraient désormais refuser en un clic le dépôt de «cookies» et le pistage de leur navigation [...]
EN BREF
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