Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire (EFL)
La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire [...]
Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : régime de la renonciation et du transfert universel (Dalloz)
Un décret du 12 mai 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, complété par un arrêté du même jour, précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers […]
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles (AMF)
Dans sa décision du 25 mai 2022, la Commission a prononcé une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de 10 ans à l’encontre de la société Audit Patrimoine Conseil et de son dirigeant, M. Serge Monin, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 150 000€ à l’encontre de ce dernier [...]
La hausse des prix va durer en France : la sortie du pic d'inflation n'est pas attendue avant fin 2023, selon Bruno Le Maire (La Tribune)
La France devrait "sortir du pic d'inflation fin 2023", assure le ministre de l'Economie Bruno Le Maire dans une interview à paraître mercredi dans Le Figaro […]
France : Le déficit budgétaire s'élève à 67,3 Mrds€ à fin avril (Investir)
Le déficit du budget de l'Etat français s'est établi à 67,3 Mrds€ fin avril, selon les données publiées mercredi par le ministère chargé des Comptes publics. Fin mars, le déficit s'élevait à 38,3 Mrds€ [...]
Fraudes au budget de l'UE : 259 M€ saisis depuis un an, selon le parquet européen (Le Figaro)
La criminalité organisée est capable d'infliger d'«énormes» pertes en particulier avec la fraude à la TVA. La fraude représente un manque à gagner considérable pour l'UE, or le budget alloué à la lutte contre la corruption reste faible […]
La contribution du budget de l'UE à l'action pour le climat est surestimée (Cour des Comptes Européenne)
Selon un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne, l'UE n'a pas atteint l'objectif qu'elle s'était elle-même imposé de consacrer au moins 20 % de son budget pour 2014-2020 à l'action pour le climat [...]
Comment supprimer son compte WhatsApp ? (Capital)
Si vous ne souhaitez plus bénéficier des services de la messagerie instantanée WhatsApp, vous avez la possibilité de supprimer votre compte. Cela vaut aussi pour toutes les données personnelles associées à l’application mobile ; de vos identifiants aux conversations, sans oublier les groupes de discussion. Comment faut-il s’y prendre ? Quelles sont les recommandations à observer avant de supprimer votre compte WhatsApp, comme la sauvegarde des messages ? […]
BCE : Lagarde n'abandonne pas l'idée de prêts verts aux banques (Le Figaro)
« Des facilités de prêt vert, ce n'était pas prévu il y a un an. Je n'y renonce pas. » affirme Christine Lagarde La présidente de la BCE Christine Lagarde a affirmé mercredi ne pas renoncer à l'idée de prêts verts pour financer des projets environnementaux, bien que cela sorte du mandat strict de l'institution [...]
France : les immatriculations de véhicules neufs ont reculé de 10,1% en mai (Investir)
Les immatriculations de voitures particulières neuves en France ont reculé de 10,09% sur un an en mai, en données brutes, a annoncé mercredi La Plateforme automobile (PFA) qui rassemble la filière dans l'Hexagone [...]
La zone euro accueillera la Croatie en 2023, 20e Etat à adopter la monnaie unique (La Tribune)
Réduction d’impôt Pinel : mode d’emploi de la déclaration de revenus 2022 (Capital)
Les contribuables qui ont investi dans l'immobilier locatif grâce à la réduction d'impôt Pinel doivent le préciser dans leur déclaration de revenus. Leur vigilance est plus particulièrement requise s'ils prolongent cette année leur engagement de location [...]
EN BREF
Avec Patrick Drahi, le chiffre d’affaires de Sotheby’s s’envole, sa dette aussi (Capital)
Clause de réserve de propriété : qu’est-ce que c’est ? (Challenges)
Le superviseur financier pour plus de « simplicité » dans l'offre d'assurance-vie (Les Échos)
Qu'est-ce qu'une assurance décès vie entière ? (Capital)
Allemagne – Deutsche Bank / Greenwashing : DWS change de patron au lendemain de sa perquisition (Les Échos)