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La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l'article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d'argent ayant servie à l'acquisition de la nue-propriété d'un bien.

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour des raisons amplement documentées et commentées, la gestion small caps joue de longue date un rôle central dans les allocations de portefeuille.

Nul ne pourra dire le contraire : les small caps n'ont pas la cote depuis deux ans. Il n'y a qu'à égrener quelques chiffres pour s'en convaincre : lorsque le CAC 40 gagne 11,4% depuis la fin 2017, le CAC Small perd 18.1% sur la même période (du 31/12/2017 au 13/12/2019).

L’administration fiscale, pour écarter la valeur retenue pour le calcul des droits de succession comme prix de revient des titres cédés, doit apporter la preuve que la valeur déclarée était sans rapport avec la valeur réelle des titres litigieux.

L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.