Nouvelle obligation de formation à compter du 1er avril pour les professionnels qui interviennent sur l’immobilier : en raison de la loi ALUR de 2014 les professionnels devront recevoir 14h de formation par an, ou 42 heures sur une période de 3 ans, s’ils souhaitent voir renouveler leur Carte T.
Parmi les sujets que doit couvrir la formation : urbanisme, économie d’énergie, approche technique sur la construction, économie du secteur… mais aussi déontologie pour au moins 2h.
Selon l’ESI, Ecole Supérieure de l’Immobilier, sont concernés :
« Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires : sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l’obligation pèse sur son représentant légal ou statutaire »
« Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau »
« Les collaborateurs, salariés ou non (agents commerciaux), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
La CNCEF a listé de la manière suivante les obligations de formation pour les professionnels :
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