En bref :
Traitement des réclamations : mise à jour de la recommandation de l’ACPR. Recommandation de l’ACPR n°2024-R-02 du 2 juillet 2024.
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à sa jour sa précédente recommandation du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, laquelle a pour objet de permettre à l’ensemble des professionnels concernés de se doter d’une « organisation simple et efficace permettant d’apporter aux réclamants, une réponse qualitative et motivée le plus rapidement possible, en tout état de cause dans un délai n’excédant pas deux mois, sauf dispositions plus contraignantes ». Dans cette nouvelle recommandation, l’ACPR reprend un certain nombre de dispositions de la précédente.
Philippe Glaser, Avocat Associé, Résolution des litiges
Marie Chereau, Avocate, Résolution des litigesSon champ d’application est élargi aux gestionnaires de crédit et aux émetteurs de jetons, outre les intermédiaires d’assurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d’assurance, mutuelles, union de mutuelles, institutions de prévoyance, unions de prévoyance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire qu’elle concernait déjà.
Sur le fond, cette recommandation reprend un certain nombre de dispositions de la précédente et un accent particulier est mis sur l’information de la clientèle concernant le processus de réclamation et le recours à la médiation de la consommation.
La recommandation entre vigueur dès sa publication.
Elle est consultable ici : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2024/07/02/20240702_recommandation_traitement_reclamations.pdf
L’AMF publie un recueil de principes directeurs issus de la jurisprudence. Publication de l’AMF du 1er juillet 2024
L’AMF a publié sur son site internet un recueil de 656 pages rassemblant des jurisprudences rendues entre 2003 et 2022 par la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ayant vocation à mettre en exergue les différents points de droit que ces juridictions ont eu à connaître dans leurs décisions afin d’informer les professionnels sur la portée de la réglementation financière.
Ce recueil est consultable ici : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2024-07/recueil_jurisprudence_2022_amf.pdf
Pour consulter La lettre du CGP du 3e trimestre 2024 dans son intégralité, veuillez cliquer ICI.
Sommaire
I) En bref
- Traitement des réclamations : mise à jour de la recommandation de l’ACPR
- L’AMF publie un recueil de principes directeurs issus de la jurisprudence
- Le Pôle commun de l’AMF et l’ACPR publie son rapport annuel 2023
- L'AMF met en garde le public contre plusieurs acteurs frauduleux et met à disposition du public une nouvelle liste noire
II) Nouveautés réglementaires
- Informations à communiquer en ligne au souscripteur d’assurance vie
- Mentions à faire figurer dans le mandat d’arbitrage
III) Jurisprudence
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son gérant pour des manquements à leurs obligations professionnelles dans la recommandation à des clients d’offres d’emprunts obligataires et d’offres obligataires
Philippe Glaser, Avocat Associé, Résolution des litiges, [email protected]
Marie Chereau, Avocate, Résolution des litiges, [email protected]
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