Paris, le 25 mai 2020. Compte tenu des réflexions auxquelles l’ANACOFI est associée, comme partenaire ou membre de diverses instances, nous avons décidé de formaliser périodiquement nos avis qui concerneront le plan de redémarrage ou de relance de l’économie. Cette seconde note a été enrichie d’avis portant sur l’immobilier, les charges sociales et la transmission d‘entreprises. Par ailleurs, nous avons plus détaillé notre avis sur l’emploi et la manière de travailler, l’épargne et les types d’investissements à favoriser. Naturellement nous ne sommes légitimes qu’en ce qui concerne les éléments relatifs au redémarrage de l’économie grâce à nos membres, les produits et services qu’ils proposent, concernant leurs besoins et la gestion de leurs salariés.
Nous ne prendrons aucune position sur d’autres sujets. Nous nous félicitons du fait que certaines de nos propositions aient déjà été retenues ou soient même déjà en place.
Pistes retenues nous concernant directement :
1 – Permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 € pris sur les fonds sécuritaires sans taxes ni impôts.
Pourquoi ces limites ?
Tout d’abord car il s’agit avec ces contrats de préparer la retraite via une gestion longue. Justesse ou non du timing et gestion de la liquidité par l’offreur sont de plus à considérer. Par ailleurs, nous amènerions des compagnies qui sont en engagement long à subir les effets d’une demande à court terme.
Le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000€ pour les contrats Madelin. De sorte qu’il faut d’une part permettre un avantage puissant en une fois sans anéantir complétement les effets positifs à terme de ces contrats.
Il convient également de favoriser les rachats sur les supports les moins investis en titres long terme.
2 – Plus généralement permettre de piocher dans toutes les réserves (contrats d’épargne, retraite, sortie de prises de participation avec le minimum de taxes – rôle de nos professionnels) ;
3 – Lisser les années fiscales 2019/2020 des entreprises permettant ainsi de réaliser une sorte d’exercice exceptionnel « si besoin » mais sur simple demande. 3 bis : La même logique de lissage peut être appliquée pour les charges sociales.
4 – Permettre la création de fondations gérées par les organisations professionnelles, qui seraient alimentées par les entreprises qui le voudraient et permettraient une aide directe d’autres, en difficulté (sans s’intéresser à la règle des fondations traditionnelles, trop restrictive). A défaut permettre de plein droit des cagnottes à la main des organisations professionnelles sans avantage fiscal à l’entrée et considérer le versement des sommes comme un chiffre d’affaire exceptionnel non TVAble ;
5 – Il faut cesser/geler tout projet de texte qui ne serait pas en accord avec les métiers/entreprises et qui fragiliserait les entreprises de tel ou tel métier (modèles économiques, nouvelles normes, …). Autant que possible, éliminer des normes bloquantes.
6 – Maintenir des crédits aidés et veiller à ce que nos IOBSP, CGP et CFE puissent intervenir mais aussi en bénéficier (ce qui leur est apparemment souvent refusé pour « non éligibilité » alors même que la DGT nous a confirmé qu’ils le sont).
6 bis – Veiller à la bonne application de l’aide PGE, ce qui ne semble pas être le cas - malgré les déclarations Gouvernementales - d’après les remontées de nos membres dont l’accompagnement dans ce domaine est l’un des métiers. Le taux d’obtention ne semble pas tenir compte des refus dès la demande et donc sans instruction du dossier.
6 ter – Réfléchir au moyen de faire du PGE un crédit moins mal noté. Pourquoi pas en l’assimilant à des quasi fonds propres.
7 – Spécifiquement pour nos métiers, il faut cesser de mettre en risque nos modèles économiques en rediscutant le système de rémunération de la prestation (débat Honoraire versus commissions/rétrocessions).
Il est nécessaire d’éviter d’envisager la fin des rétrocessions au moment où ces dernières viennent en pleine crise de démontrer qu’elles permettent de conserver des entreprises, qui même affaiblies, maintiendront des emplois locaux et d’assurer un accompagnement des citoyens et des entreprises conseillés en pleine difficulté, alors que tout autre modèle amènerait à un carnage à tous les niveaux.
8 – Desserrer les contraintes de Bâle (3 et 4) et de la BCE.
9 – Garder un niveau de contrôle des activités mais en réduire la charge sur les petites entités afin qu’elles puissent se concentrer sur la production.
Prioriser les contrôles légers à distance et limiter les tracasseries dès lors qu’il n’y a pas de crainte un minimum précise de la part des régulateurs/autorités. Il faut éviter l’émergence de comportements frauduleux mais il faut dans le même temps laisser les entreprises travailler.
10 – Faciliter encore l’accès au financement participatif. Nous avons bâti des contrats type entre nos professionnels et les plateformes qui devraient grandement aider mais il faut communiquer et permettre des solutions de liquidité qui seront maintenant encore plus attendues par les investisseurs.
11 – Avancer sur l’affacturage inversé.
12 – Sanctionner durement les impayés de grandes entreprises, de l’Etat ou des collectivités.
13 – Faire attention aux effets des notations qui vont mécaniquement se dégrader et qui, de ce fait, peuvent amener à une rupture de financements classiques et de dégradation forte des fonds d’investissement.
14 – Repenser la logique d’analyse et approche du risque des produits d’investissement et des clients/investisseurs.
Avec la méthode SRRI et l’obligation de respecter strictement l’indice de tolérance/gout du risque des investisseurs, y compris contre leur volonté, nous avions déjà des difficultés à financer par l’épargne les entreprises. La Crise actuelle rend encore plus urgente une révision de l’approche UE.
15 – Permettre des donations en franchise d’abattement inter générationnelles plus importantes afin de transférer de la capacité de consommation, mais également d’investissement ou tout simplement de soutien d’une activité Eventuellement différencier les niveaux selon la finalité en favorisant l’acquisition de résidence principale et d’entreprise.
16 – Aider à relocaliser le maximum d’activités utiles au bon fonctionnement des autres (au-delà donc de l’autonomie sanitaire).
17 – Réfléchir à réformer le TAEG et à revenir sur la recommandation de plafonnement de décembre du HCSF (plafond ferme à 33%). Plutôt qu’un taux fixe, l’approche pourrait se faire par le reste à vivre.
18 – Faciliter le traitement des dossiers de crédits (tous) par les banques. Le blocage actuel limite le volume de crédits, ce qui freine les financements en général et immobiliers en particulier, ce qui pourrait avoir des effets catastrophiques tant sur la construction que sur les valorisations ou pour toute la chaine des acteurs de la mutation / intermédiation.
19 – En matière de transmission d'entreprises, les incitations fiscales n'ont peu ou pas améliorés le taux de transformation. Par contre on constate que la période "grise" passée par le repreneur à diagnostiquer puis auditer est très longue, couteuse en honoraires et parfois créatrice de tensions. Une solution moins coûteuse pourrait consister à permettre l’achat d’une forme d’option (qui serait levée ou non au terme des travaux d’étude ou d’une période de Direction partielle ou totale de l’entreprise) ou l’usage de l’usufruit temporaire.
20 – Les compagnies d’assurance doivent mieux couvrir les pertes d’exploitation. Nous sommes défavorables à une couverture à prime non révisée. Mais il est important que les entreprises qui viennent de prendre conscience d’un risque mal couvert, puissent choisir de le faire, même si la prime est élevée. Les organisations professionnelles des métiers doivent être impliquées dans la recherche de couvertures collectives de base, elles peu coûteuses, éventuellement imposées suite à des votes d’Assemblées Générales.
21 – Dans le cas d’investissements locatifs avec gestionnaire/exploitant, en cas d’incapacité de ce dernier à verser les revenus au propriétaire, les remboursements de crédits bancaires devraient être au minimum, reportés sans pénalité.
22 – Il est évident que les investissements « verts » ou « ISR/ESG » sont à mettre en avant et nous le ferons. Cependant il faut impérativement ne pas jeter l’opprobre sur les autres formes d’investissements s’ils sont locaux.
23 - Veiller à développer l’éducation financière, qui mériterait peut-être de changer d’intitulé car le mot « finance » peut être mal perçu. Nous pourrions parler d’éducation « économique et financière ». Dans ce cadre, il faut impérativement permettre aux dirigeants de PME de mieux comprendre l’intérêt des divers modes de financements, principalement non bancaires.
24 – Les prêts garantis par la BPI doivent être plus nombreux, afin de rassurer les banques prêteuses mais aussi les éventuels/potentiels investisseurs.
25 – Globalement il faut essayer d’éviter l’augmentation des impôts.
Pistes complémentaires :
1 - Permettre à l’hôtellerie de redémarrer vite pour permettre et faciliter toutes les activités productives qui en ont besoin (directement ou pas) ;
2 – Décaler mais aussi annuler des charges.
3 – Maintenir une aide pour gestion des enfants.
4 – Faciliter les déplacements en sécurité par tous moyens y compris individuels, afin de limiter la promiscuité dans les transports en commun. Il faut assez de transports en commun sur des plages horaires larges pour assurer la venue à des horaires de travail normaux ou décalés. Pour la voiture, afin d’inciter au co-voiturage, permettre aux entreprises, comme elles le peuvent dans le cas d’usage des transports en commun, de prendre en charge les frais. Il serait possible de payer des indemnités Km bonifiées si 3 personnes de leurs employés utilisent le même véhicule. Cesser la guerre à la voiture à un moment où le sujet est la crainte de la mort, ce qui amène un grand nombre de salariés à ne pas vouloir revenir travailler du tout ou le faire avec crainte. Il y a un temps pour tout et ce n’est certainement pas celui de rejeter la peur des uns qui sont des personnes dont nous avons besoin. Accessoirement le secteur de l’automobile représente 6% de l’emploi Européen. Nous n’avons pas la charge de le défendre, mais nous allons devoir aider à développer toutes les entreprises et si pendant que nous aidons, certains cassent, nous n’y arriverons pas. Pour les vélos et autres solutions à deux roues, permettre la prise en charge partielle des frais par les employeurs.
5 – Permettre des heures supplémentaires exonérées de charges.
6 – Mettre en place des Task Forces locales de surveillance de la bonne application des mesures.
7 – Rédiger des guides de comportement mais aussi de solutions concrètes et qu’il sera possible de mettre en œuvre dans les entreprises, avec des chapitres spécifiques par activités.
8 – Aider à relocaliser le maximum d’activités utiles au bon fonctionnement des autres (au-delà donc de l’autonomie sanitaire).
9 – Il faut faciliter l’usage des CDD : permettre de rallonger la durée ou de reprendre la même personne une fois de plus ou alors, grandement simplifier l’Intérim et son prix.
10 – Il faut permettre des contrats à temps partiel sans la contrainte des 60% de temps plein, afin de faciliter des cumuls formant un temps plein côté salarié et l’embauche sur des durées et à des coûts que pourront plus facilement payer les entrepreneurs. Nous visons surtout les petites entreprises donc peut-être faut-il créer un seuil pour permettre les facilités.
11 - Le portage salariale devrait être facilité et étendu à des activités pour lesquelles il est contraint.
Questions en suspens pour lesquelles nous attendrons les informations pour juger de notre capacité à nous positionner :
Nouvelles taxes ou méthodes de prélèvement pour financer les mesures ? Nous sommes conscients qu’il va falloir payer ce qui a été donné. Nous attendrons de connaitre ce qui est envisageable, toutefois nous pouvons déjà dire que nous serions pleinement défavorables à la disparition de la logique de PFU sur les revenus de l’épargne.
Télétravail et/ou rotation des équipes dans les locaux ou en clientèle ? La situation actuelle n’est pas idéale donc nous restons vraiment en attente de solutions viables dans le temps.
Une logique générale :
Evidemment il faudrait baisser toutes les taxes et impôts. Cependant cela semble difficile.
Donc si nous devons payer, il faut pouvoir gagner plus facilement et embaucher ou licencier plus facilement. Comme ce serait la guerre sur le sujet emploi, nous recommandons de ne pas faciliter les licenciements mais de faciliter l’emploi et jouer à fond la carte de la facilitation de la production.
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