Suite à un communiqué gouvernemental publié le 1er octobre 2021, les résidents français peuvent exceptionnellement et temporairement bénéficier de l’ancienne convention Franco-Luxembourgeoise relative à l’élimination de la double imposition. Cette faveur concerne leurs revenus de source luxembourgeoise tels que les traitements et salaires, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers luxembourgeois perçus en 2020 et 2021.
A l’inverse, la nouvelle convention fiscale conclue avec le Luxembourg le 20 mars 2018 a modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents français. Elle instaure désormais la méthode de l’imputation (art. 22) pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2020 permettant l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Luxembourg afin de le déduire de l’impôt dû en France.
Ainsi, le passage d’une méthode à l’autre a pu entraîner une augmentation de l’imposition des contribuables disposant de revenus de source française et de source luxembourgeoise. C’est pour cette raison qu’il a été exceptionnellement admis, pour l’imposition des revenus 2020 et 2021, que les résidents Français percevant des revenus luxembourgeois puissent bénéficier de l’ancienne convention. La transition sera ainsi moins brutale.
Les modalités pour bénéficier de cette application exceptionnelle pour l’imposition des revenus 2020 sont détaillés par Bercy dans les documents « Pas à pas – Correction de la déclaration en ligne/papier des revenus de 2020 » sur son site impots.gouv.fr. Les contribuables ayant télédéclaré peuvent ainsi corriger leur déclaration en ligne jusqu’au 15 décembre 2021. Passé cette date, ou si la déclaration a été souscrite au format papier, la réclamation doit être réalisée à l’aide d’un courrier type de demande de correction disponible en ligne. Le contribuable doit conserver l’ensemble des justificatifs permettant d’attester l’origine, la nature et le montant des revenus concernés. Ces documents pourront lui être demandés ultérieurement par l’administration.
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