Cogefi Gestion - Le paiement fractionné et/ou différé des droits de succession

[Zoom sur vos solutions patrimoniales] Les droits de succession sont, en principe, payables comptant le jour du dépôt de la déclaration de succession¹, c’est-à-dire dans les 6 mois suivant le décès du défunt². A défaut, des intérêts et pénalités de retard sont dus.

Pour autant, parmi les biens recueillis dans la succession, ne figurent pas forcément les liquidités nécessaires au paiement de ces droits de succession.

Pour pallier à cette impasse sans devoir vendre de manière précipitée des actifs potentiellement peu ou pas liquides, le contribuable peut solliciter un système dérogatoire qui consiste à différer et/ou à fractionner ce paiement.

La demande de crédit de paiement doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de succession et accompagnée d’une offre de garanties suffisantes (caution, hypothèque, nantissement, hypothèque légale…) pour couvrir le principal et les intérêts. Les garanties (biens personnels des héritiers ou successoraux) doivent être constituées dans un délai de 4 mois. L'administration fiscale a toute latitude pour accepter ou refuser cette demande.

Le crédit ainsi accordé par l'État est générateur d’intérêts. Le taux de base est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale.

Le taux actuel est de 1,20% et même de 0,4 % dans le cas d’un paiement applicable aux transmissions d’entreprises, sous conditions³ , car le taux de base est réduit des deux tiers dans ce régime spécifique. Attention cependant, en cas de déchéance du crédit (retard de paiement…), les droits sont immédiatement exigibles ainsi que des pénalités de retard.

Il existe 3 régimes de crédit de paiement susceptibles de s’appliquer aux droits de succession.

1 - Le paiement fractionné des droits de succession applicable en principe à toute succession

• Les droits peuvent être acquittés en 3 versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus sur une période maximale d’un an après le dépôt de la déclaration de succession

• Le délai maximal est porté à 3 ans (avec maximum 7 versements) lorsque l’actif de la succession est composé pour 50% au moins de biens non liquides⁴ (immeubles, valeurs non cotées, droits d’auteur…).

2 - Un régime de paiement différé qui concerne essentiellement les successions comportant la dévolution de biens en nue-propriété Le paiement différé s’applique lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété⁵.

Ce différé prend effet jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’extinction de l’usufruit (notamment par le décès de l’usufruitier) ou lors de la cession de la nue-propriété.

3 - Un régime de paiement différé et fractionné applicable aux transmissions d’entreprises⁶ Le paiement différé et fractionné s’applique lorsque la succession comporte une entreprise (individuelle ou titres de sociétés non cotées⁷ ).

Les droits de succession y afférents sont payables sur une durée de 15 ans au total. Ils se décomposent en un différé d’impôt de 5 ans, suivi d’un fractionnement de 10 ans, les droits étant exigibles à intervalles de 6 mois, en 21 versements dont le premier est exigible à l’expiration du paiement différé.

_{¹. Cette déclaration synthétise la dévolution successorale, la situation patrimoniale du défunt ainsi que le calcul des droits rendus exigibles par le décès}

_{^2. Une année lorsque le défunt décède à l'étranger}

_{^3. Lorsque la part taxable, inhérente à l'entreprise, de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur globale de l’entreprise ou du capital social ; ou globalement, lorsque plus du tiers du capital est transmis}

_{^4. Liste de l’article 404 A du CGI}

_{⁵. Une autre possibilité rare en pratique existe : lorsque la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ou la réduction de libéralités ayant pour objet l’exploitation agricole}

_{^6. Ce régime spécial concerne également des donations entre vifs}

_{^7. Dès lors que la transmission par héritier porte sur au moins 5% du capital}

Par Charles-Henry Perennes | COGEFI Ingénieur patrimonial

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_{La lettre de Gestion Privée • Trimestriel n° 57 • Avril 2022 • Directeur de la publication : Philippe de Saint Martin}