Troisième volet de la saga « Prélèvements sociaux VS non-résidents ». Après le choc de l’arrêt de la CJUE en février, le chic de l’arrêt du Conseil d’État qui a finalement suivi l’avis de la CJUE, le PLFSS pour 2016 nous ramène à un choc mais beaucoup moins enjoué…
Comme on pouvait s’y attendre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 est venu s’attaquer au problème. En revanche, ce à quoi on ne s’attendait pas, c’est la solution retenue par le PLFSS. Et pour cause, il ne s’agit que d’un simple contournement des arrêts précédemment cités : les députés ont décidé d’attribuer le produit de la CSG et de la CRDS au FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) et non plus à la sécurité sociale comme c’est le cas actuellement.
Ce changement d’attribution aura pour effet de pouvoir à nouveaux imposer les non-résidents à la CSG et CRDS puisque ce qui avait motivé la décision de la CJUE, puis du Conseil d’État, était le fait que les non-résidents devaient payer un impôt (CSG CRDS) dont le produit était affecté à un régime de sécurité sociale (français) dont ils ne bénéficiaient pas (étant assujettis au régime de sécurité sociale du pays de résidence). Plusieurs amendements de suppression de cette mesure ont été déposés (essentiellement par des députés représentant des Français à l’étranger). En effet, certains députés considèrent cette mesure comme étant non seulement :
- fragile : « puisque l’affectation proposée du produit de ces prélèvements à des prestations non-contributives se heurte au principe d’unicité de législation sociale puisqu’elles relèvent également des champs d’application des Règlements Européens sur la Sécurité Sociale (n°1408/71 et n°883/04) » selon le député Pierre Yves Le Borgn’.
- mais aussi particulièrement injuste : traitant différemment résidents en Europe et résidents hors Europe.
Malheureusement, ces amendements de suppression n’ont pas fait « long feu » puisqu’ils ont été rejetés.
Ainsi, l’adoption de cet article ne laisse rien présager de bon pour l’avenir… Le processus législatif d’adoption de cette loi n’étant toutefois pas terminé, il existe peut-être encore un (infime) espoir de voir cette disposition supprimée.
Quoi qu’il en soit, si c’est le chemin que décide de prendre cette Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la France risque de se voir de nouveau condamnée par les hautes autorités européennes…
M.H, Ingénieur patrimonial au sein d’un grand réseau bancaire français
MH/SL