Les querelles familiales ne sont pas rares lors du partage d’une succession et le législateur a créé une règle simple qui permet de faire taire tout type de conflit : le tirage au sort.
Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la nécessité de l’application de cette règle en cas de désaccord entre les héritiers, le juge ne pouvant pas attribuer les lots pour des motifs d’équité ou d’opportunités.
En l’espèce il ne s’agissait pas de lots importants puisque le conflit portait sur deux bijoux d’une valeur de 800 et 200 euros. Des biens d’une valeur « essentiellement sentimentale », comme le souligne la Cour de cassation, qui avaient été remis à la fille de la défunte, à charge pour elle de donner l’un des bijoux à son frère.
Cependant, le conflit existant et la volonté de la défunte n’ayant pas été reconnue par un testament, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 826 du code civil : « Attendu qu’il résulte de ce texte qu’à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ».
Une vision du partage d’une succession quelque peu décevante tant les intérêts en jeux (sentimentale, familiaux …) sont important. Même si l’on dit souvent que « le hasard fait bien les choses », mieux vaut tester sa volonté afin d’éviter les péripéties hasardeuse d’un tirage au sort…
SL/FL