Juridique

Vous êtes expatrié au Canada, votre enfant part s'y installer pour ses études ou vous souhaitez diversifier votre patrimoine locatif ? Les Français sont de plus en plus nombreux à investir dans la pierre outre-Atlantique. Faisons le point sur le marché immobilier résidentiel canadien et les tendances pour le second semestre 2020.

En raison de la crise sanitaire l’Administration fiscale avait donné de nouveaux délais pour les contribuables déclarant leurs revenus 2019, qui pour rappel sont le 4, le 8 ou le 11 juin en fonction de votre département. Les déclarations "papier" doivent quant à elles être envoyées avant le 12 juin.

Cas. L’activité d’achat de vins de collection en vue de leur revente par un contribuable pour son propre compte est imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), comme vient de le rappeler la Cour d’Appel de Douai¹.

Dans les cas assez fréquents où une banque consent un prêt à une société, elle exige le plus souvent la souscription d’une assurance décès sur la tête d’un associé ;  il faut veiller à bien rédiger la clause bénéficiaire du capital décès. Le taux du prêt ne fait pas tout, il faut aussi analyser ses modalités.

Le ministre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Le Maire, a annoncé le 29/04/2020 que les indépendants pourront débloquer leurs réserves d’épargne retraite placées sur les contrats dits « Madelin » afin de compléter leurs revenus.