Terre d'Epargne - Déclaration de revenus : quel droit à l’erreur pour les contribuables ?
[Pictet] Un droit à l’erreur est reconnu à tous usagers des services publics dont les impôts. En vertu du droit à l’erreur, les contribuables peuvent rectifier leurs déclarations d’impôt. S’ils agissent volontairement, la modification apportée ne les expose à aucune sanction fiscale. Lorsque les conditions sont réunies, leur bonne foi est présumée et l’intérêt de retard est réduit de moitié.