Banque Transatlantique - Résidence fiscale : le critère de « séjour habituel »
Afin de connaître l'étendue des obligations fiscales du contribuable français expatrié, il est nécessaire de déterminer son domicile fiscal. L'analyse se fait en plusieurs étapes : tout d'abord, sur la base des droits internes des pays concernés, puis, en cas de conflit de résidence, sur la base de la convention fiscale signée entre les deux pays, si elle existe. Réponse du Conseil d'État.