Juridique

L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2020 le seuil de tolérance administrative.

Pour être assujettie à la TVA, une SCI, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, doit fournir des prestations comparables à celles que proposent les établissements hôteliers.

Prescription quinquennale de l’action en responsabilité de l’investisseur à l’encontre du CGP lui ayant présenté une opération de défiscalisation GIRARDIN industriel : point de départ fixé au jour de la réception de la proposition de rectification fiscale lui notifiant son redressement.

La progression des SAS confine au raz-de -marée. L’INSEE vient de publier ses statistiques 2019 : 63 % des sociétés créées sont des SAS et seulement 34% des SARL.

L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.

La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.