Juridique

Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.

Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.

Du moment que les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la banque n'a pas à s'assurer du consentement éclairé de la caution.

N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires.