Juridique

Tous les mois, nos experts recueillent vos questions les plus fréquentes et partagent leurs réponses. Dans cette période exceptionnelle, tout s’accélère ; nous avons donc choisi de vous proposer de brosser février, un mois dense en interrogations.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020 vient de rappeler, à propos d’un contentieux DTD, que le paiement de l’impôt à la suite d’une rectification fiscale ne constituait pas en tant que tel, un dommage indemnisable sauf à établir que mieux informé ou conseillé, le contribuable n’aurait pas payé l’impôt ou aurait payé un impôt moindre (précédemment Cass. civ. 1ère 4/11/2003 pourvoi N°00-21.044, et 16/01/2013 pourvoi N°12-13.014).

Au moment d'une expatriation, votre statut fiscal peut être amené à changer. Les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu dépendent de la résidence fiscale de la personne et des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales.
Nous vous aidons à appréhender ces nouvelles obligations fiscales.

L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjudice propre et direct.

Witam MFO nous explique le renouveau du contrat de capitalisation et la fiscalité à aborder en cas de cession.

Trop souvent, la société civile n’est recherchée par nos clients qu’à des fins fiscales, qui, pour la plupart du temps, ne sera que de la poudre de perlimpinpin. Cependant, la société civile peut être un excellent moyen de transmettre son patrimoine tout en conservant le pouvoir de décision d’arbitrer les biens transmis.