Juridique

A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 a récemment aménagé les conditions permettant d’exercer sous le statut de loueur en meublé professionnel. Eclairages sur les dernières évolutions.

La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019 et a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, après validation par le Conseil Constitutionnel.

La monnaie unique poursuit son déclin. La devise européenne s'est dépréciée de 10% face aux autres grandes monnaies internationales en deux ans (dollar américain, yen japonais ou franc suisse). Après avoir touché un point haut au premier trimestre 2018, l'euro n'a eu de cesse de dévisser.  Quelles sont les causes de cette baisse ?

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Le Conseil d'État vient d'annuler la doctrine relative aux critères de prépondérance de l'activité opérationnelle.

L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2020 le seuil de tolérance administrative.

Pour être assujettie à la TVA, une SCI, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, doit fournir des prestations comparables à celles que proposent les établissements hôteliers.