Juridique

Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa.

Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.

Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.

Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.

Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.