Juridique

« Y'a d'la joie. » Le CAC s’approche de ses plus hauts, les taux redescendent et les investisseurs ont retrouvé le sourire. Mais seraient-ils dans le déni ? Allons-nous dire comme dans la chanson : « Mais soudain voilà qu’je m'éveille…le ciel est gris» ?

[PICTET] Le Conseil d’État valide le dispositif d’expérimentation d’encadrement des loyers initié en 2018.

[PICTET] La loi a prévu deux facilités de paiement des droits de succession : le paiement fractionné et le paiement différé.

Plusieurs véhicules d’investissement collectifs permettent d’investir dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) non cotées en Bourse.

Donation, succession, acquisition … tant de situations peuvent être à l’origine du démembrement de propriété d’un bien immobilier. Cependant, une question, non sans lien avec le redevable de l’impôt sur la plus-value, se pose lors de la vente en pleine propriété dudit bien : comment sera réparti le prix de vente ?

[Pictet] Seuls les actifs professionnels peuvent être mobilisés pour rembourser une dette professionnelle.