Juridique

[PICTET] La loi a prévu deux facilités de paiement des droits de succession : le paiement fractionné et le paiement différé.

Plusieurs véhicules d’investissement collectifs permettent d’investir dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) non cotées en Bourse.

Donation, succession, acquisition … tant de situations peuvent être à l’origine du démembrement de propriété d’un bien immobilier. Cependant, une question, non sans lien avec le redevable de l’impôt sur la plus-value, se pose lors de la vente en pleine propriété dudit bien : comment sera réparti le prix de vente ?

[Pictet] Seuls les actifs professionnels peuvent être mobilisés pour rembourser une dette professionnelle.

[Pictet] Le régime matrimonial des entrepreneurs individuels répond à un double objectif de protection de la famille et de partage de l’entreprise.

[Pictet] Les contours de l’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dans l’immobilier neuf changeront en profondeur à partir de 2023.