Juridique

[Pictet] Un droit à l’erreur est reconnu à tous usagers des services publics dont les impôts. En vertu du droit à l’erreur, les contribuables peuvent rectifier leurs déclarations d’impôt. S’ils agissent volontairement, la modification apportée ne les expose à aucune sanction fiscale. Lorsque les conditions sont réunies, leur bonne foi est présumée et l’intérêt de retard est réduit de moitié.

Attendue par les praticiens, la loi du 14 février 2022 n°2022-172 vient sonner le glas de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée mise à place pourtant récemment par la loi du 15 juin 2010.

Mariage, PACS ou union libre, les droits et la protection successorale des conjoints diffèrent. Benoist Lombard, président de Laplace, passe en revue, ce 10 mai 2022, sur BFM Business, les incidences des choix de conjugalité et expose les solutions pour maîtriser la transmission au survivant.

L’optimisation de la transmission de l’entreprise conduit généralement les dirigeants à consentir une donation-partage de leurs titres en démembrement au profit de leurs enfants. Donateur et donataire pouvant ultérieurement décider de la vente desdits titres, une question se pose : qui sera le redevable de l’impôt sur la plus-value ?

Vous venez de vous installer à l'étranger. Il est nécessaire de déterminer si votre domicile fiscal est en France ou hors de France, afin de délimiter vos obligations fiscales. Comment déterminer sa résidence fiscale ?

[Pictet] Le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient automatique.