Thomas Laumière, avocat fiscaliste, revient dans son article intitulé " location meublée : des avantages confirmés par l'administration " du site Lexplicite, sur différents avis du comité de l'abus de droit... favorables au contribuable. Extraits :
Pour mémoire, le premier apport des décisions rendues par l’administration fiscale (Aff. n°2015-07, 08 et 09) tient à la nature même de l’activité de loueur en meublés : la location meublée doit être assimilée à une activité commerciale pour l’application du dispositif Dutreil. (cf notre article)
« La nature de l’activité de location meublée n’étant plus un sujet, les services fiscaux se réservent désormais la possibilité de réprimer les seuls usages excessifs des pactes « Dutreil » sur le terrain de l’abus de droit. »
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Ainsi, «certains commentateurs ont exprimé des réserves sur la possibilité de revendiquer le bénéfice du « Dutreil transmission » sur les parts de sociétés exerçant une activité de location meublée »
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« Dans les affaires précitées, l’administration soutenait que les circonstances caractérisaient un montage ayant permis l’application du régime « Dutreil » à la transmission de biens privés (…) alors que le législateur réserve l’application de ce régime aux seules transmissions d’entreprise. »
« (…) la société n’exerçait pas exclusivement une activité de location meublée. »
En effet, « un certain nombre de biens privés des parents avait été acquis par la société avant la transmission Dutreil précisément pour bénéficier de l’exonération attachée à ce pacte. L’exonération de droits de donation s’appliquait donc à l’ensemble du patrimoine de la société, alors qu’une partie seulement était affectée à une activité commerciale. »
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Mais « le Comité de l’abus de droit fiscal a donné raison aux contribuables »
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Toutefois « l’administration a décidé de ne pas se ranger à ces avis. Il appartiendra donc aux tribunaux de se prononcer définitivement sur cette question. »
A suivre…
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EF/FL
Voir aussi
Oui, le dispositif dutreil est appicable aux locations meublées