On revient assez régulièrement sur les décisions rendues par le CADF (1) et ce, dans le dessein d’alerter les conseillers patrimoniaux sur les différents montages à éviter.
Mais finalement, que sait-on de l’abus de droit ?
Partons de l’Art. L64 LPF : « (…) l'administration est en droit d'écarter (…) les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit (…) qu’ils [permettent] d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales (…).
Concernant la fictivité d’un acte on pense immédiatement à la donation déguisée, ou bien encore à la création de sociétés fictives que sont parfois certaines SCI ou holdings patrimoniales. En clair, des coquilles vides qui n’ont d’autres buts que de contourner la loi fiscale.
Quant à la notion « atténuer ou éluder la charge fiscale », plus claire, il s’agit en fait de tout acte conclu dans un but exclusivement fiscal.
D’ailleurs le BOFIP précise que « la recherche d’un but exclusivement fiscal (…) peut notamment prendre la forme d’une réduction d’une dette d’impôt ou de la perception indue d’un crédit d’impôt ou encore de l’augmentation abusive d’une situation déficitaire. »
On précise tout de même que, devant deux solutions légales, le contribuable a la possibilité de choisir la solution moins onéreuse fiscalement !
Donc, en cas de doute sur le montage envisagé, il est fortement conseiller de recourir au rescrit fiscal (2) : aux termes de l’Art L64B LPF, la procédure d’abus de droit n’est pas applicable lorsque le contribuable a consulté l’administration sur la validité d’une opération (avant la conclusion de l’acte) et que cette dernière n’a pas répondu dans les 6 mois.
Certes, on risque que le fisc refuse le montage, mais on évite de lourdes sanctions ! En effet, outre les classiques intérêts de retard, le bénéficiaire de l’opération encourt une majoration de 40% de l’impôt dû, qui peut s’élever à 80% dès lors que le contribuable a été le principal initiateur du projet ou le bénéficiaire principal de l’acte abusif.
EF/FL
Voir aussi
- Comité de l’Abus de Droit Fiscal : voir notre article Abus de droit, les Secrets du CADF
- Rescrit fiscal : réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de la situation du contribuable au regard du droit fiscal