Le Conseil Constitutionnel a rendu ce 22 juillet une décision (1) abrogeant l’article 1736 IV-2-al. 2 du CGI définissant les pénalités pour non-déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales résidentes de France.
Ces dispositions prévoyaient l’application d’une amende de 1.500 à 10.000 euros par an et par compte non déclaré à l’étranger, portée à 5% du solde si le montant agrégé des avoirs non déclarés détenus sur des comptes à l’étranger était supérieur à 50.000 euros au 31/12 de l’année objet de la déclaration.
Le Conseil a déclaré l’amende de 5% inconstitutionnelle. Ainsi, le fait qu’elle soit applicable même en l’absence de fraude et qu’elle représente un pourcentage du solde créditeur était disproportionné par rapport au simple manquement à une obligation déclarative qu’elle sanctionnait.
Pourquoi « champagne » ? Car l’amende de 5% coûtait très cher aux contribuables lors de la régularisation d’avoirs à l’étranger. Or, depuis l’entrée en vigueur de la décision (le 24 juillet dernier), l’administration fiscale ne peut plus l’appliquer. Qui plus est, les contribuables redressés avant cette date dans le cadre d’un contrôle fiscal peuvent en principe (3) formuler une demande de restitution.
Attention aux bulles. Pour ce qui est toutefois des transactions signées avant le 24 juillet dans le cadre de régularisations spontanées auprès de la cellule (STDR) (2), aucune réclamation ne peut en principe être formulée.
Par ailleurs, cette décision ne remet pas en cause l’amende forfaitaire de 1.500 ou 10.000 euros et les amendes proportionnelles sanctionnant la non-déclaration de contrats d’assurance-vie à l’étranger et les manquements aux obligations déclaratives relatives aux trusts.
D’autres recours sont donc en préparation devant le Conseil Constitutionnel. Restons prudents, mais gardons un autre magnum au frais juste au cas où il faille bientôt se réjouir à nouveau.
Charlotte LEROY
Avocat au Barreau de New York
Cabinet d'Avocats Agoguet (Paris)
Voir aussi
- décision n° 2016-554 QPC
- Service de Traitement des Déclarations Rectificatives
- Chaque situation étant particulière, il est recommandé de se rapprocher de son conseil afin de connaitre les solutions possibles en fonction de l’avancement et du type de procédure.