Si ce n’était pas encore limpide chez certains, aujourd’hui le Conseil d’Etat ne peut être plus clair.
C’est donc la fin d’une saga, n’en déplaise à quelques contribuables qui souhaitaient faire jouer l’abattement pour durée de détention sur des plus-values générées avant 2013 et placées en report.
On reprend le feuilleton : fin 2015 le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC tendant à faire reconnaitre applicable les abattements pour durée de détention (prévus par la loi de Finance pour 2014) sur les plus-values d’avant 2013, mais placées en report d’imposition.
Début 2016, le Conseil d’Etat, à nouveau interrogé, transmet cette fois-ci la question au Conseil Constitutionnel.
Avril 2016, le Conseil Constitutionnel répond par la négative !
Enfin, récemment le Conseil d’Etat fut saisi d’une demande visant à annuler la doctrine fiscale (1) prévoyant que les abattements prévus aux articles 150-0-D et 150-0-D ter du CGI ne s’appliquent pas aux plus-values placées en report d’imposition avant 2013.
Les requérants se fondaient cette fois-ci sur une disposition de la Conv.EDH (2) qui garantit le respect de la propriété des biens.
Dans sa décision du 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat affirme : « en excluant du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les plus-values placées en report d'imposition avant la date d'entrée en vigueur de cet abattement, le législateur n'a privé les requérants d'aucune espérance légitime [d’obtenir une somme d’argent] au sens de l'art. 1er du protocole additionnel à la Conv.EDH et n'a, par suite, pas porté atteinte à un droit garanti par ces stipulations ».
In fine, quel que soit le fondement invoqué, non c’est non : les plus-values d’avant 2013 et placées en report sont exclues du dispositif des abattements pour durée de détention.
EF/FL
Voir aussi
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 ( § 370)
- Convention Européenne des Droits de l’Homme (Protocole add.)
- Conseil d'État 19/07/2016
N° 394596
ECLI:FR:CECHR:2016:394596.20160719