Le CGI offre différentes techniques de défiscalisation, parmi lesquelles on retrouve naturellement les dons faits par les particuliers.
Ces dons, en faveur d’œuvres et organismes d’intérêt général, offrent une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant dans la limite de 20% du revenu imposable (Art 200 CGI).
Selon Gérard Cornu, professeur de droit bien connu des juristes, notamment pour la publication de « Vocabulaire juridique », l’intérêt général est « ce qui est bien pour le public ».
Ainsi, chaque contribuable trouvera dans cette définition l’œuvre ou l’organisme qu’il lui plaira !
Néanmoins, dans un rescrit fiscal de 2011, Bercy a encadré la notion d’intérêt général, cette dernière devant répondre à 3 critères cumulatifs :
- Aucune activité lucrative ne doit être exercée par l’organisme,
- la gestion doit être désintéressée,
- l’organisme concerné ne doit pas fonctionner pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Si on comprend les deux premiers critères, le 3ème méritait quelques éclaircissements que le fisc a intégrés dans sa doctrine fiscale, à la faveur d’une mise à jour.
« Ne sont pas d'intérêt général au regard des dispositions du CGI, les organismes qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes ».
Tout devient plus clair (?) lorsqu’on apprend qu’un « organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes lorsqu'il poursuit des intérêts particuliers ».
Pour faire simple on se réfère à un exemple concret :
« Un organisme qui déploie des actions humanitaires en faveur d'une population limitée à une région donnée n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. »
« En revanche, si l'activité de l'organisme est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus (habitants d'un lotissement, d'un quartier) pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, il ne sera pas considéré comme étant d'intérêt général. »
Clair ? Pas vraiment ! On prend acte de précisions qui, in fine, entrouvrent une porte vers d’autres arguties juridiques !
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EF/FL