Le délai de prescription applicable à l’action en nullité du contrat d’assurance vie est de 5 ans lorsque le demandeur, bénéficiaire du contrat, agit en qualité d’ayants-droits du souscripteur.
Telle est la décision rendue en plein été, veille du 14 juillet, par la Cour de cassation qui mérite d’être soulignée. En effet, elle est susceptible de changer la donne en cas de querelles familiales suite au décès d’un souscripteur.
Dans cette affaire, un père avait souscrit, en aout 1996, un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants de manière inégalitaire : son fils à hauteur de 43% et ses 3 filles à hauteur de 18% chacune. Au décès du père, quelques mois seulement après la souscription du contrat, alors que l’assureur tarde à régler le dossier, le frère assigne ses sœurs et l’assureur en déblocage des fonds.
En janvier 2006, les sœurs ont assigné la veuve du frère, lui aussi décédé, en annulation du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur et le versement par l’assureur à la succession du capital garanti.
La Cour d’appel dit recevable cette action en se fondant sur le code des assurances qui prévoit une prescription exceptionnelle de 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Mais cette décision est cassée par la Cour de cassation qui estime l’action des sœurs prescrite. Elle affirme en effet que les sœurs n’agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d’héritières de leur père de sorte que l’action relevait du droit commun et non du droit spécial des assurances.
Une décision à retenir.
EV/FL