Terre d’Epargne - Transmettre une entreprise avec le dispositif Dutreil

Les entreprises familiales ont souvent vocation à le rester. Selon une étude de PwC France en 2019, 64% des entreprises familiales comptent un membre de la jeune génération parmi leurs salariés. Dans 58% d’entre elles, les dirigeants ont prévu de confier les rênes à la génération suivante.

L’imposition des donations de parts est allégée sous condition

Lorsqu’une société transmise est fortement valorisée, les entrepreneurs redoutent une lourde imposition sur la donation de parts. Or, à condition de procéder de façon très progressive, il est possible de céder tout ou partie de sa participation à titre gratuit, en bénéficiant d’un abattement de 75% de la valeur des parts transmises. Les droits de donation s’en trouvent considérablement allégés. Ainsi, si un dirigeant cède une entreprise d’une valeur de 900.000 euros à ses trois enfants, il voit normalement la transmission taxée à hauteur de 114.582 euros. Avec un engagement de conservation de titres, la valeur taxable par enfant est ramenée à 75.000 euros. Chacun des enfants ayant droit à un abattement de 100.000 euros lorsqu’un parent lui transmet du patrimoine, il n’y a aucun impôt. 

L’engagement de conservation de titres issu de la loi Dutreil est très encadré

Il faut se conformer à un cadre très formalisé. Cela implique de s’entourer de professionnels du droit et du chiffre pour sécuriser l’opération. Au moment de l’acte de donation des titres, le donateur et les donataires, c’est-à-dire les personnes recevant les parts (souvent ses enfants), doivent s’engager à conserver les titres pendant une durée de deux ans. Les personnes prenant cet engagement doivent détenir, ensemble, au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société. Lorsque l’entreprise est cotée, ce chiffre est ramené à 20% du capital.À l’issue de l’engagement collectif de conservation, les personnes destinataires des titres doivent encore les conserver pendant une période de 4 ans. Pendant toute la période d’engagement collectif et pendant les 3 premières années de la période d’engagement individuel, un des associés signataires ou au moins un des donataires, doit obligatoirement exercer une fonction de direction dans la société. Ce sera le gérant dans une SARL ou une société en commandite par actions. Sans une société par actions, la fonction occupée pourra être celle de Président, de Directeur Général, de Président du conseil de surveillance ou de Membre du directoire. La personne concernée doit occuper cette fonction de façon effective et être rémunéré pour cela.

Toutes les activités ne sont pas éligibles au dispositif Dutreil

L’engagement de conservation doit porter sur une société industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Il ne peut pas fonctionner avec une Société Civile Immobilière, ni avec une Société Civile de Portefeuille. En revanche, il est autorisé pour les holdings animatrices, c’est-à-dire les sociétés détenant des participations dans plusieurs entreprises mais exerçant un rôle d’actionnaires actifs dans ces entreprises, en leur apportant des prestations effectives. De même, les entreprises exerçant une activité de location meublée (professionnelle ou non) ne peuvent pas bénéficier du dispositif Dutreil. En revanche, si elles ont des activités de construction vente d'immeubles et de marchands de biens, elles sont clairement éligibles.

Sous conditions, l’engagement de conservation de titres peut être pris à titre posthume

Lorsque l’actionnaire souhaite conserver l’usufruit de ses titres, il est possible de céder uniquement la nue-propriété des parts. Le montant transmis taxable s’en trouve alors réduit. Ainsi, pour un couple de dirigeants donnant à 63 et 65 ans la nue-propriété d’une société dont la valeur est estimée à deux millions d’euros, la valeur de l’usufruit est estimée à 40%. Le montant donné à la fille unique du couple par chaque parent n’est plus d’un million d’euros, mais de 600.000 euros. Au lieu d’être taxée 425.920 euros, la transmission coûte 245.920 euros.Le Pacte Dutreil n’est pas réservé aux donations. Il est possible de le mettre en place dans le cadre d’une succession. On procède alors à un engagement de conservation collectif des actions à titre posthume. Cette procédure est possible si la personne défunte exerçait une fonction de direction, si l’entreprise était détenue depuis plus de deux ans et si elle, seule ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, possédaient le minimum de droits financiers (17%) et de droits de vote (34%) requis. Les héritiers doivent alors s’engager pour une période individuelle de conservation des titres pendant quatre ans.