Revue de Presse

Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société [...] 

Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique (Dalloz)

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif [...] 

Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses 50 nuances de vert (Dalloz) 

La formalisation du devoir spécial de vigilance environnementale était une nécessité. Elle contribue à un renouvellement du droit des affaires et ce faisant, à un verdissement des activités économiques. Ce n’est toutefois pas une panacée. Encore faut-il qu’il intègre toutes les nuances de vert existantes et ne soit pas entendu de manière trop restrictive. Surtout, le devoir de vigilance doit être correctement appliqué par les entreprises, ce qui implique notamment qu’elles soient sanctionnées lorsque tel n’est pas le cas. Or, quelques défaillances ont pu être constatées à cet endroit, le juge faisant parfois preuve de frilosité [...]

Label ISR V3 valeurs mobilières – fin de période de transition et entrée en application au 01/01/2025 (AFG) 

A la suite de l’entrée en application du nouveau référentiel du label ISR le 1er mars 2024, les fonds investis en valeurs mobilières déjà certifiés bénéficient actuellement d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025 [...] 

L'AMF publie les enseignements d’une nouvelle série de contrôles SPOT sur la qualité des données des reportings réglementaires (AMF)

L'AMF publie une nouvelle série de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur les processus de production, de contrôle et de transmission au régulateur des reportings prévus par la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et le règlement sur les fonds monétaires. Le régulateur a aussi analysé les informations transmises via l’extranet ROSA [...] 

Les investisseurs attendent davantage de précisions sur le plan de relance chinois (Investir)

Le plan de soutien chinois dévoilé samedi, en dépit de ses vastes ambitions, n’est pas assez détaillé au goût des investisseurs, qui cherchent à savoir si le rebond récent des actions chinoises se prolongera [...]

Dans le cadre de la revue des directive UCITS et AIFMD, l’ESMA a consulté l’industrie afin de rédiger des mesures techniques concernant les outils de gestion de la liquidité. Pour rappel, chaque fonds, en Europe, devra se doter de deux outils quand ces directives seront applicables, au plus tard en avril 2026 [...] 

Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés (AMF)

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) [...] 

L'AMF analyse les nouvelles pratiques d’investissement : actions cotées, ETF et financement participatif (AMF) 

L’arrivée de nombreux nouveaux investisseurs ces dernières années, tant en bourse (plus d’un million depuis 2020) qu’en financement participatif, et une offre enrichie de services d’investissement ciblant plus particulièrement les jeunes, ont transformé les pratiques des investisseurs [...]

Budget 2025 : la cohérence des choix sur la transition écologique interroge (La Tribune) 

La hausse des crédits de la mission "Écologie", due à l'augmentation mécanique du soutien aux énergies renouvelables, ne masque pas les coups de rabots qui touchent des mécanismes pourtant jugés efficaces [...] 

Budget : comment ces 3 pays en faillite ont réussi à rééquilibrer leurs finances publiques (Capital)

Longtemps considérés comme instables économiquement, les pays d’Europe du Sud – Portugal, Espagne, Grèce – renversent la tendance, affichant aujourd’hui des performances budgétaires à faire pâlir l’Allemagne et la France [...] 

Pinel, PTZ, aides à la rénovation… Les arbitrages de Bercy inquiètent les professionnels de l’immobilier (Le Parisien)

La déception est grande pour plusieurs acteurs du logement et de l’immobilier qui attendaient des mesures d’aides pour sortir leur secteur de la grave crise qu’elle traverse depuis deux ans [...]

Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle [...] 

Immobilier/ Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise (EFL)

En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété [...] 

Usurpation de l’identité du président et ordres de paiement (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité [...]

La CNIL a prononcé ces 3 derniers mois 11 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (CNIL) 

Collecte excessive de données, absence de registre, non-respect des droits des personnes ou défaut de coopération : la CNIL a prononcé onze nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2024. Elle rappelle les règles et les mesures répressives qu’elle peut prendre en cas de non-conformité [...] 

L'AMF modifie son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (AMF)

L'AMF met à jour son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (Position-recommandation DOC-2012-19) pour tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires récentes, mais aussi pour faire évoluer ses attentes concernant les fonds propres des sociétés de gestion [...] 

Pourquoi les cours du pétrole restent contenus malgré les tensions au Moyen-Orient (Les Echos)

Avec le risque d'escalade entre Israël et l'Iran, le baril de brent remonte vers la barre des 80 dollars. Un emballement des prix reste pourtant improbable pour plusieurs raisons structurelles [...]

La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement [...] 

Transfert de propriété des actions cédées : l’inscription en compte, c’est tout ? (Dalloz)

Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice [...] 

L'ICMA publie un nouveau document sur le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable (ICMA) 

L'International Capital Market Association (ICMA) a publié un document intitulé « Le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable », soulignant la reconnaissance croissante du potentiel du papier commercial durable (PC) pour faire partie intégrante des stratégies de finance durable [...]

L'AEMF publie son premier rapport annuel sur les marchés européens du carbone (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, publie aujourd'hui le rapport 2024 sur les marchés du carbone de l'UE. Cette première édition du rapport fournit des détails et des informations sur le fonctionnement du marché du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) [...] 

L'AEAPP présente sa méthodologie de référence en matière d'optimisation des ressources pour les produits d'assurance en unités de compte et hybrides (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié sa méthodologie relative à la fixation d’indices de référence de l’optimisation des ressources pour les produits d’assurance en unités de compte et hybrides [...] 

Budget : une facture à plus de 1 Mrd€ pour les banques françaises (Les Echos)

Le projet de surtaxe d'impôt sur les sociétés va toucher de plein fouet les banques françaises. Elles commencent à faire tourner leurs calculettes et à réfléchir à la façon d'alléger la note par le jeu des provisions [...]

Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l'amende sanctionnant le défaut d'autorisation de changement d'usage requise en vue de la location touristique du logement [...] 

Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme (Dalloz)

La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière [...] 

Belgique – Assurance/ Adaptation du guide pratique sur les règles de conduite IDD (FSMA) 

La FSMA adapte ce guide pratique pour donner plus de précisions sur : le partage de la responsabilité entre entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance pour les informations précontractuelles et périodiques qui doivent être fournies aux clients ; les principes applicables à la conservation des données du dossier client [...]

L'Europe adopte le Listing Act pour faciliter l'accès des PME aux marchés financiers (Les Echos) 

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mardi, un paquet législatif pour encourager la cotation des PME. Elles auront moins de formalités administratives à remplir et les coûts de la cotation seront réduits [...] 

A Bruxelles, l'hypothèse d'une Union des marchés de capitaux à deux vitesses ressurgit (Les Echos)

L'Espagne propose que quelques pays, et non l'ensemble des Vingt-Sept, lancent des initiatives conjointes pour avancer plus vite vers une intégration financière européenne plus poussée. La France avait déjà lancé l'idée en février [...] 

Chine, Australie, Europe… La bataille des minerais critiques (Challenges)

S’était tenu à Paris il y a un an sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le premier sommet consacré aux « métaux critiques ». La course à ces métaux, lithium, nickel, cobalt, terres rares, cuivre ou graphite, s’accélère. En tout, 34 minerais pour l’UE, et 50 pour les États-Unis qui viennent d’allonger leur liste. Les besoins en métaux critiques sont de plus en plus importants. Et les pays producteurs multiplient les restrictions. Article initialement publié dans la revue Conflits et diffusée dans la newsletter Le Plein d’idées de Challenges [...]

L’AMF et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part [...] 

Qualification de titres de participation : critère de possession durable rempli par une société holding (EFL)

Le critère de possession durable permettant de qualifier comme tels des titres de participation est rempli par des titres acquis depuis plus de huit ans à la date de leur cession [...] 

Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l'intervention de l’absorbante (EFL) 

Lorsqu'une fusion se réalise au cours d'un procès auquel l’absorbée est partie, l'intervention de l’absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante [...]

Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations (Dalloz) 

Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive [...] 

Mission Bozio-Wasmer | Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire (France Stratégie)

Le rapport final a été remis officiellement au Premier ministre Michel Barnier et est rendu public jeudi 3 octobre [...] 

Assurance : le danger du partage des données (Les Echos)

Le nouveau projet européen ouvrant l'accès aux données financières est dangereux. Au lieu de renforcer la transparence et la concurrence, il met en danger les principes de solidarité au coeur du système assurantiel, écrivent Jean-Philippe Dogneton, DG de Macif, Pervenche Berès, ancienne députée européenne, et Benoît Hamon, président d'ESS France [...]