Orientations sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères ESG ou à la durabilité (FSMA/Belgique)
La FSMA informe les entreprises concernées de l’intégration, dans sa pratique de contrôle, des orientations de l’ESMA sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité [...]
Immobilier/ Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul (EFL)
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable [...]
Contrôle fiscal/Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable (EFL)
Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements [...]
De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil (Dalloz)
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code [...]
Trouver des dispositions contractuelles dans des marchés en difficulté (ISDA)
Le directeur général de l'ISDA, Scott O'Malia, offre des commentaires informels sur les questions importantes liées aux produits dérivés de gré à gré dans derivatiViews, reflétant l'engagement de longue date de l'ISDA à rendre le marché plus sûr et plus efficace [...]
L'ESMA publie la dernière édition de sa newsletter (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa dernière édition de la newsletter Spotlight on Markets. Le guichet unique dans le monde des marchés financiers de l'UE s'est concentré en octobre sur les règles des autorités européennes de surveillance (AES) visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le point d'accès unique européen ou PAES [...]
Dans les tuyaux : un large éventail d’audits pour évaluer l’action de l’UE (Cour des Comptes Européenne)
Dans son nouveau programme de travail, la Cour des comptes européenne annonce soixante-neuf rapports d’audit et documents d’analyse. Ce programme reflète les priorités d’audit de l’institution pour les deux prochaines années. Les auditeurs traiteront des initiatives émergentes de l’Union européenne et continueront à couvrir les enjeux apparus ces dernières années, en veillant à ce que les leçons du passé aident l’UE à atteindre ses objectifs [...]
Etude AFG 2024 – Investissement Responsable en France : une croissance dynamique et durable des encours (AFG)
À l’occasion de cette semaine de la finance solidaire, l’AFG publie les résultats de son enquête annuelle sur l’Investissement Responsable (IR) pour l’année 2023 témoignant de la poursuite de la dynamique positive des dernières années [...]
L’industrie est-elle plus carbonée en France qu’en Allemagne ? (France Stratégie)
L'intensité carbone est le rapport entre le volume d’émissions directes de gaz à effet de serre − c’est-à-dire celles qui résultent de la combustion in situ de ressources fossiles et du processus de fabrication − et la valeur ajoutée. Cet indicateur permet de suivre l’industrie manufacturière dans sa trajectoire de neutralité carbone et d’effectuer des comparaisons entre pays. Selon Eurostat, qui publie les statistiques annuelles pour chaque pays européen, cette intensité carbone a significativement baissé en France et en Allemagne entre 2013 et 2022, mais l’industrie manufacturière française semble nettement plus carbonée que son homologue allemande. Quelle est l’origine − technologique, économique, statistique − de cet avantage allemand ? [...]
Intelligence artificielle : un désastre environnemental (La Tribune)
Malgré des progrès en efficacité énergétique, l’empreinte écologique de l’IA devient hors de contrôle. Consommation croissante de l'électricité et de l'eau, dépendances aux énergies carbonées : comment limiter la catastrophe ? [...]
La gestion privée des banques françaises se porte bien (Agefi)
Sur le troisième trimestre 2024, les activités de gestion privée et gestion de fortune des banques françaises ont bien résisté, avec des résultats stables ou en progression, souvent portés par l’international [...]
Private equity : le fossé fiscal se creuse entre Wall Street et l'Europe (Les Echos)
La défaite de Kamala Harris à la présidentielle américaine écarte les risques de hausse d'imposition des plus-values des gérants de private equity outre-Atlantique. Quand le Vieux Continent prend, lui, le chemin inverse sous l'impulsion de Londres [...]
EN BREF
Face à la menace russe, les pays nordiques retrouvent le goût du cash (Les Echos)
Le Royaume-Uni va créer des « mégafonds » de pension pour doper l'investissement (Les Echos)
Le luxe a perdu 50 millions de clients en 2 ans (Le Monde)
Le marché publicitaire français en forme, porté par le digital, la télévision et la communication extérieure (Les Echos)
Black friday 2024 : quel impact réel pour les e-commerçants ? (Media24)