La Commission des sanctions (AMF)
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction et participe à l’information des professionnels et des épargnants [...]
Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial (EFL)
Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat [...]
Garantir le secret professionnel du notaire suppose de respecter le principe du contradictoire (EFL)
La levée du secret professionnel au profit d’un tiers par le juge saisi sur requête à cet effet s’accompagne impérativement du respect du principe du contradictoire, ce qui implique qu’il entende ou appelle le notaire avant de rendre son ordonnance [...]
Immobilier/ Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois (Dalloz)
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé [...]
L'ICMA publie son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni (ICMA)
Le 5 novembre 2024, le Comité des pratiques du marché secondaire (SMPC) de l'ICMA a publié son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni [...]
Assurance / La fiche d’information de l’AEAPP montre la part croissante des investissements verts dans les portefeuilles des assureurs de l’UE (EIOPA)
La fiche d’information publiée donne un aperçu des investissements des groupes d’assurance établis dans l’EEE. Plus précisément, il montre dans quelle mesure les investissements directs en fonds propres et en obligations d’entreprises des assureurs européens dans l’EEE s’alignent sur la taxinomie de l’UE pour les activités durables sur le plan environnemental [...]
USA/Insensible à l'élection de Trump, la Fed poursuit ses baisses de taux (Les Echos)
La Réserve fédérale a réduit ce jeudi soir les « Fed funds rates » d'1/4 de point. La suite de son cycle d'assouplissement monétaire sera très dépendante de la politique que mènera Donald Trump… La banque centrale a décalé sa réunion de 24 h pour ne pas entrer en collision avec le scrutin de mardi. En revanche, la Fed n'a pas modifié sa trajectoire. Elle a annoncé une baisse de ses taux directeurs d'1/4 de point. Ils évoluent désormais dans une fourchette de 4,50 % à 4,75 % [...]
Quel risque de "japonisation" de l'économie chinoise ? (Trésor)
La baisse de la croissance chinoise est marquée par des déséquilibres croissants entre la priorité donnée à l’industrie et à l’investissement d’une part et la faiblesse de la consommation et la crise du secteur immobilier d’autre part. Si cette situation rappelle le Japon des années 1990, marqué par un faible taux de croissance et d’inflation, le ralentissement de l’activité pourrait être moindre en Chine en cas de rééquilibrage de son modèle de croissance, qui reste à réaliser [...]
Suisse/ Le financement du négoce «devient extrêmement coûteux pour les banques étrangères» (Agefi Suisse)
L’Association des banques étrangères en Suisse regrette que Bâle III soit introduite trop vite. Avec de multiples conséquences pour certaines activités. Entretien avec son secrétaire général [...]
Immobilier locatif : les députés vous offrent 3 mois de sursis pour acheter un logement en Pinel (Capital)
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement reportant au 31 mars 2025 la date butoir pour signer l’acte d’achat authentique d’un investissement réalisé avec cet avantage fiscal [...]
Loyers impayés : l’Assemblée nationale vote une garantie financée par... une taxe sur les propriétaires (Capital)
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de budget pour 2025 qui crée une garantie universelle des loyers [...]
Copropriétaires, une nouvelle charge vous attend lors de vos assemblées générales en 2025 (Capital)
Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous recevrez dans quelques semaines votre appel de fonds du quatrième trimestre. La somme à payer risque de s’alourdir dans les prochains mois en raison d’une nouvelle mise aux normes à laquelle nombre d’immeubles ne pourront pas couper [...]
EN BREF
Le Havre prend un virage vers la transition énergétique avec 3 projets industriels à 2,8 Mrds€ (Le Parisien)
Suisse/ «Un impôt sur les successions rapporterait 2,5 Mrds CHF» (Bilan)
Le cours des cryptos décolle dans le sillage des élections américaines (Agefi)
Movember : un mois pour sensibiliser à la santé masculine (Previssima)