Revue de Presse

La FSMA informe les entreprises concernées de l’intégration, dans sa pratique de contrôle, des orientations de l’ESMA sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité [...] 

Immobilier/ Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul (EFL)

Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable [...] 

Contrôle fiscal/Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable (EFL) 

Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements [...]

De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil (Dalloz) 

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code [...] 

Trouver des dispositions contractuelles dans des marchés en difficulté (ISDA)

Le directeur général de l'ISDA, Scott O'Malia, offre des commentaires informels sur les questions importantes liées aux produits dérivés de gré à gré dans derivatiViews, reflétant l'engagement de longue date de l'ISDA à rendre le marché plus sûr et plus efficace [...] 

L'ESMA publie la dernière édition de sa newsletter (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa dernière édition de la  newsletter Spotlight on Markets. Le guichet unique dans le monde des marchés financiers de l'UE s'est concentré en octobre sur les règles des autorités européennes de surveillance (AES) visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le point d'accès unique européen ou PAES [...]

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation [...] 

Suisse/ La FINMA publie une nouvelle ordonnance et une version totalement révisée de sa circulaire sur les activités d’audit (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transpose la circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance sur l’audit prudentiel et procède à une révision totale de la circulaire. Elle satisfait ainsi à l’exigence de respect du niveau normatif adéquat de sa réglementation au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) [...] 

L'OICV publie un rapport de consultation sur la mise à jour des recommandations en matière de gestion du risque de liquidité pour les organismes de placement collectif (OICV) 

Sollicite également un retour d'information sur les orientations complémentaires pour les fonds à capital variable afin de soutenir la mise en œuvre effective des recommandations [...]

La Banque de France et l’AMF appellent à «une supervision européenne directe» pour les cryptomonnaies (Le Figaro) 

Elle «permettrait une surveillance plus efficace» et «une meilleure protection des investisseurs européens», estiment dans une tribune François Villeroy de Galhau et Marie-Anne Barbat-Layani [...] 

Budget 2025 : le gouvernement relève de près de 1,6 Mrd€ les aides à la décarbonation de l'industrie (Les Echos)

L'exécutif vient de présenter un amendement qui doit permettre la décarbonation de l'industrie française, « élément essentiel de notre stratégie économique », selon le ministre de l'Economie, Antoine Armand. En jeu : le soutien aux sites les plus polluants qui se sont engagés à moderniser leurs installations [...] 

La bataille pour (ou contre) le retour de la titrisation est lancée (Les Echos)

La Commission européenne a lancé une consultation pour relancer ce marché, alors que l'Europe est à la traîne par rapport aux Etats-Unis. Des voix commencent à s'élever contre les bienfaits que cet outil pourrait procurer [...]

Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités [...] 

La CSRD dans la tourmente : entre simplification et recul environnemental (Le Monde du Droit)

Les récentes déclarations de Michel Barnier concernant un possible moratoire sur la directive CSRD ont provoqué une onde de choc dans le monde économique. Après le rapport Draghi remettant en question certaines réglementations européennes, c'est au tour du Premier ministre français de s'attaquer à ce qu'il qualifie d’« inflation réglementaire » en matière environnementale [...] 

Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial (EFL) 

La FSMA a, ces dernières années, réalisé une série d’inspections, auprès de courtiers d’assurance, sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement destinés aux clients de détail [...]

Emporté par la vague Trump, l'euro tombe à son plus bas niveau de l'année face au dollar (Les Echos) 

La devise européenne est passée mardi en fin d'après-midi à moins de 1,06 dollar, son niveau le plus bas depuis novembre 2023. La monnaie commune est sous pression depuis la victoire de Donald Trump. D'autres raisons internes expliquent aussi ce recul [...] 

L’intelligence artificielle : bénédiction ou malédiction pour la transformation du secteur financier ? (BDF)

Commençons par l’évidence : l’intelligence artificielle (IA) suscite actuellement un fort engouement. Les possibilités offertes par cet ensemble de technologies semblent en effet immenses. L’IA est à la base de tels progrès que, cette année, le prix Nobel de physique a été attribué à deux pionniers des réseaux de neurones artificiels, tandis que le prix Nobel de chimie récompensait une application de l’IA pour comprendre la structure des protéines [...] 

Lithium : pourquoi les projets européens résistent à la chute des cours (Les Echos)

La start-up australienne Vulcan Energy a inauguré une usine de transformation de lithium en Allemagne. Grâce à la géothermie, les coûts de production sont très faibles et permettent à la compagnie minière d'être rentable même quand les cours internationaux sont tombés à 10.000 dollars la tonne [...]

La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d'une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [...] 

Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste (Le Monde du Droit)

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été inutile quant à la stratégie à mettre en place, peu important le fait que ces diligences, qui étaient préalables, n'aient pas été suivies d'une action au fond [...] 

Rapport sectoriel sur le devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement (FSMA/Belgique) 

La FSMA a, ces dernières années, réalisé une série d’inspections, auprès de courtiers d’assurance, sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement destinés aux clients de détail [...]

PER ou assurance-vie : quelle est la meilleure option pour préparer sa retraite ? (Les Echos) 

Si les deux solutions de capitalisation au long cours ont des points communs, leur fonctionnement ne les rend pas interchangeables pour autant. Un comparatif s'impose pour les combiner au mieux en fonction de leurs avantages [...] 

Plan d’épargne retraite (PER) : les assureurs doivent obligatoirement proposer une part d’investissements non cotés dans les gestions pilotées ! (Previssima)

Le saviez-vous ? L’article 35 de la loi Industrie verte impose aux assureurs d’introduire une part minimum d’investissements non cotés dans les gestions pilotées à horizon des plans d’épargne retraite (PER). Cette obligation s’applique aux nouveaux PER individuels souscrits depuis le 24 octobre 2024 ; quant aux PER d’entreprise, ils disposeront d'un délai supplémentaire pour s'adapter d'ici au 30 juin 2026. Zoom sur les évolutions prévues [...] 

L’épargne retraite (Cour des Comptes)

L’épargne retraite permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. Durant les années qui ont précédé la loi Pacte du 22 février 2019, le paysage français de la retraite supplémentaire était marqué par un faible dynamisme des souscriptions et des cotisations, malgré un régime fiscal favorable. La loi a permis de dynamiser la collecte grâce à une simplification et une homogénéisation des produits qui a clarifié le paysage de l’épargne retraite pour les adhérents : un seul produit générique est désormais offert, le Plan d’épargne retraite [...]

Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction et participe à l’information des professionnels et des épargnants [...] 

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial (EFL)

Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat [...] 

Garantir le secret professionnel du notaire suppose de respecter le principe du contradictoire (EFL) 

La levée du secret professionnel au profit d’un tiers par le juge saisi sur requête à cet effet s’accompagne impérativement du respect du principe du contradictoire, ce qui implique qu’il entende ou appelle le notaire avant de rendre son ordonnance [...]

Immobilier/ Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois (Dalloz) 

Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé [...] 

L'ICMA publie son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni (ICMA)

Le 5 novembre 2024, le Comité des pratiques du marché secondaire (SMPC) de l'ICMA a publié son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni [...] 

Assurance / La fiche d’information de l’AEAPP montre la part croissante des investissements verts dans les portefeuilles des assureurs de l’UE (EIOPA)

La fiche d’information publiée donne un aperçu des investissements des groupes d’assurance établis dans l’EEE. Plus précisément, il montre dans quelle mesure les investissements directs en fonds propres et en obligations d’entreprises des assureurs européens dans l’EEE s’alignent sur la taxinomie de l’UE pour les activités durables sur le plan environnemental [...]

La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions fiscales avantageuses prévues par l'article 757 B, I du CGI, lui cause nécessairement un préjudice [...] 

La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est fautive (EFL)

Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés [...] 

Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat (Dalloz) 

Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense. Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé [...]

Mise à jour du manuel d'orientation des principes (ICMA) 

Le Comité exécutif des Principes, avec le soutien de l'ICMA, a publié une édition mise à jour du Manuel d'orientation. L'édition de novembre 2024 comprend trois nouvelles questions relatives aux obligations liées au développement durable. Plus particulièrement, comment traiter les obligations liées au développement durable dans le contexte des régimes de divulgation et d'étiquetage de la finance durable (4.1.6) et si une obligation liée au développement durable doit correspondre aux objectifs et aux informations actualisées de la stratégie de développement durable au niveau de l'entreprise (4.1.7) [...] 

Reporting extra-financier : la directive CSRD à nouveau en danger (Les Echos)

Après celles du gouvernement français, de nouvelles voix s'élèvent en Europe pour limiter la portée de la directive qui révolutionne le reporting extra-financier. Les organisations professionnelles des entreprises s'engouffrent dans la brèche [...] 

Insee : de nouveaux outils pour mesurer les performances de l’économie française au-delà du PIB (Le Monde)

L’Institut national de la statistique et des études économiques met en place de nouveaux indicateurs. L’évaluation du système redistributif montre, par exemple, l’ampleur de son efficacité [...]