Revue de Presse

Par deux arrêts du 26 juin 2024^[1], la Cour de cassation instaure une définition unifiée du parasitisme. Elle consolide une jurisprudence abondante en faisant de la valeur économique individualisée un élément central et préalable. La clarification est bienvenue mais ne devrait pas tarir le contentieux en la matière, tant la notion et ses limites demeurent casuistiques explique Julie Pasternak, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier [...] 

La clause imposant de solliciter l'avis d'un expert institue une procédure de conciliation préalable (FINMA)

La clause d'un contrat imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable [...] 

BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (BOFIP) 

Ces investissements sont pris en compte dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule [...]

Logement : avec l’extinction du « Pinel », la France met fin à quarante ans de politique de défiscalisation (Le Monde) 

Jugée coûteuse pour les finances publiques, cette incitation fiscale à l’investissement locatif, dernière d’une longue lignée de mécanismes destinés à soutenir la construction de logements, disparaîtra le 31 décembre [...] 

La France demande un délai supplémentaire pour l’envoi de son plan de réduction du déficit public à Bruxelles (Le Monde)

Visée depuis la fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l’Union européenne, la France doit envoyer, d’ici au 20 septembre, à Bruxelles son plan de réduction du déficit public jusqu’à 2027 [...] 

Banques : l'arrivée de Michel Barnier à Matignon loin d'apaiser les inquiétudes (Les Echos)

Les valeurs bancaires ont été portées, jeudi, par l'annonce de la nomination d'un Premier ministre. Mais l'absence de cap politique clair continue de plonger le secteur dans l'incertitude. Au coeur des préoccupations, la confiance des entreprises et des ménages, mais aussi la situation des comptes publics [...]

Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s'il est établi qu'il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci [...] 

Tirer parti de l’assurance pour renforcer la résilience climatique de l’Europe (EIOPA)

Les événements climatiques extrêmes de ces dernières années, comme les crues soudaines en Allemagne, les pluies torrentielles en Slovénie, les vagues de chaleur dévastatrices et les incendies de forêt dans toute la Méditerranée, ont montré qu’aucune région n’est à l’abri des effets néfastes du changement climatique. Les catastrophes naturelles récentes ne sont pas des incidents isolés, mais le signe d’une nouvelle réalité climatique [...] 

De l'« open banking » à l'« open finance » : Bruxelles veut accélérer l'ouverture des données bancaires (Les Echos) 

En révisant sa directive sur les paiements (DSP3), et en lui associant un règlement, l'Union européenne prévoit d'harmoniser les règles régissant l'accès aux données bancaires. De nouvelles contraintes pèseront sur les banques, à l'avantage des fintechs [...]

La Cour des comptes toujours sévère à l’égard du dispositif Pinel (Le Figaro) 

Malgré l’arrêt programmé de l’avantage fiscal en fin d’année et la crise que connaît la promotion immobilière, le nouveau rapport de l’institution reste critique [...] 

Les banques françaises montent après la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre (La Tribune)

Les grandes banques françaises montaient en Bourse jeudi peu après l'annonce de la nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre de la France [...] 

ENQUETE : La BCE devrait baisser ses taux la semaine prochaine et en décembre - économistes (Investir)

La Banque centrale européenne (BCE) réduira son taux de dépôt de 25 points de base le 12 septembre et procédera à une autre baisse en décembre, selon une majorité d'économistes interrogés par Reuters, qui anticipent des réductions de taux moins importantes en 2025 que celles attendues par les marchés [...]

Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l'usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance [...] 

Suisse/Surveillance consolidée selon la LB et la LEFin : la FINMA ouvre une audition sur une nouvelle circulaire (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA assure la transparence de sa pratique de surveillance dans le domaine de la surveillance consolidée selon la LB et la LEFin. Elle a élaboré à cet effet une circulaire qui précise l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée. La FINMA mène une audition publique sur la nouvelle circulaire jusqu’au 1er novembre 2024 [...] 

Immobilier : le gendarme bancaire sonne l'alerte sur les fausses offres de crédit à l'habitat (ACPR) 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public sur la recrudescence ces dernières semaines de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit qui entrainent un risque de pertes importantes pour les victimes. Ces arnaques reposent dans leur grande majorité sur l’usurpation de l’identité de courtiers et d’établissements de crédit autorisés à exercer en France [...]

100 Mrds€ d'économies : la bombe politique de la rentrée (La Tribune) 

Une note confidentielle de l'administration du Trésor, envoyée aux ministres cet été, évalue à plus de 100 milliards d'euros l'effort qui doit être fait sur nos finances publiques d'ici 2028. Et ainsi, respecter les règles européennes et espérer faire passer le déficit public en dessous des 3% [...] 

TAUX-La BCE risque de devenir trop restrictive, prévient Cipollone (Investir)

La poursuite du ralentissement de l'inflation dans la zone euro permettra à la Banque centrale européenne (BCE) de réduire encore ses taux directeurs mais il existe un risque que l'institution maintienne une politique trop restrictive, a déclaré Piero Cipollone, membre du directoire de la BCE [...] 

Fusions/Acquisitions : le contrôle des investissements étrangers en France, une étape à ne pas sous-estimer (La Tribune)

Comment mener à bien une opération de fusion et acquisition en France. Cette tribune explique les difficultés lorsqu’une des entreprises impliquées dans l’opération est soumise à la réglementation des contrôles des investissements étrangers en France (IEF). Une procédure très longue, qui peut retarder une opération. Par Sandrine Benaroya, avocat associé en M&A/ Private Equity au sein du cabinet Fairway [...]

L'Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment publié son 7ème rapport annuel. Sous la direction d'Isabelle Jégouzo, ce rapport met en lumière les avancées en matière de prévention et les défis rencontrés, notamment une augmentation des infractions à la probité. Un bilan essentiel pour comprendre l'évolution des pratiques anticorruption en France [...] 

Euronext annonce le lancement de contrats de spread sur les matières premières agricoles (Euronext)

Euronext a annoncé le lancement prochain, sous réserve de l’examen réglementaire, de trois contrats de spread sur matières premières agricoles. Les contrats de spread sont des contrats à terme réglés financièrement dont le sous-jacent est un différentiel de prix entre deux produits différents, et dans le cas présent deux contrats à terme différents. Les contrats de spread commenceront à être négociés le 14 octobre 2024 [...] 

Le médiateur de l’assurance a constaté un «record historique» de saisines en 2023 (Le Figaro) 

Le médiateur de l'assurance a fait face en 2023 a un «choc des saisines», d'abord lié à une évolution de la législation, et a constaté un «record historique» sur les assurances affinitaires et notamment les assurances de téléphone portable. «L'événement de l'année, c'est le choc de saisine, qui continue en 2024», indique Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l'assurance [...]

Budget : les mesures chocs qui s'offrent au futur gouvernement pour reprendre le contrôle du déficit (Les Echos) 

La nouvelle dérive des comptes publics impliquerait désormais plus de 100 milliards d'euros d'économies en quatre ans pour respecter les règles européennes. Dispositifs médicaux, aides aux entreprises, absentéisme des fonctionnaires, alternance : les revues des dépenses lancées par le gouvernement démissionnaire, que « Les Echos » ont pu consulter, laissent entrevoir plusieurs milliards d'euros d'économies possibles rapidement [...] 

Petites pensions : « 850 000 retraités vont toucher 51€ en plus chaque mois à partir du 9 octobre » (Le Parisien)

EXCLUSIF. Renaud Villard, DG de la Caisse nationale de l’Assurance vieillesse (Cnav), revient sur le bilan de la réforme des retraites, un an après sa mise en œuvre. Il annonce aussi le montant exact des revalorisations qui vont être appliquées dès le mois prochain [...] 

Comment les gérants d'actifs se préparent à la baisse des taux américains (Les Echos)

La perspective d'un assouplissement monétaire aux Etats-Unis pousse les investisseurs à alléger leurs portefeuilles obligataires pour se tourner vers des actifs plus risqués. Mais en se montrant plus sélectifs, notamment sur les actions [...]

Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, peut déduire qu'aucun abus n'est caractérisé à l'encontre du cessionnaire, de sorte que le vice du consentement allégué, tiré de l'abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire, n'est pas établi [...] 

Belgique – FSMA/ Attention aux pièges : Méfiez-vous de ces plateformes de trading frauduleuses (FSMA)

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) attire une nouvelle fois l’attention du public sur le phénomène des plateformes de trading frauduleuses et leurs dangers. Ces plateformes sont partout sur le web. Elles attirent les investisseurs avec des promesses de gains rapides et faciles. Cependant, derrière ces offres alléchantes se cachent souvent des escroqueries sophistiquées qui peuvent entraîner des pertes importantes [...] 

Impôts : ces dossiers fiscaux en suspens depuis la dissolution (Les Echos) 

Faute de gouvernement de plein exercice, aucune décision n'a été prise concernant les impôts cet été. Le futur gouvernement aura fort à faire entre les projets de nouvelles taxes inabouties, la réévaluation incertaine des barèmes pour 2025 ou les nombreuses niches fiscales arrivant à expiration fin décembre [...]

Zone euro : Divergence au sein de la BCE sur l'impact d'une récession (Investir) 

FRANCFORT, 2 septembre (Reuters) - Les responsables de la politique monétaire au sein de la Banque centrale européenne (BCE) sont de plus en plus en désaccord sur les perspectives de croissance économique en zone euro, ont rapporté des sources proches des débats de l'institution [...] 

Les obligations d'Etat américaines ont connu leur meilleure dynamique en 3 ans (Les Echos)

Les Treasuries américains ont enregistré une performance de 1,5 % en août, la quatrième hausse mensuelle d'affilée depuis avril. Les investisseurs se sont rués sur les titres de dettes d'Etat américains pour fixer un rendement avantageux avant la baisse des taux [...] 

Le budget de l’UE passe son contrôle annuel (Cour des Comptes Européenne)

L’UE est arrivée à mi-parcours de son cycle budgétaire pluriannuel actuel, qui va de 2021 à 2027. Le contexte a été plutôt perturbé jusqu’à présent. Des défis sans précédent, comme la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ont nécessité des réponses fortes sur les plans tant politique que financier. Une gestion financière et une surveillance rigoureuses sont indispensables à tous les niveaux de l’UE [...]

Le monde du travail est en constante évolution et nos habitudes de travail ne cessent de se transformer. De plus en plus de salariés utilisent des solutions d’IA générative en entreprise et parfois à l’insu de leur employeur [...] 

BIC - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public - Rescrit (BOFIP) 

Des précisions sont apportées sur l'éligibilité des installations de bornes de recharge pour véhicules électriques au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts [...]

Extrait Kbis : caractéristiques, rôle et demande (Capital)

L’extrait Kbis est un document incontournable dans la vie des entreprises françaises. Véritable carte d’identité de la société, il atteste de son existence légale et regroupe l’ensemble des informations essentielles concernant son activité, ses dirigeants et son statut juridique. À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ? Explications [...] 

Un 7e mois sans turbulence pour l’assurance vie (Agefi) 

Sur le mois de juillet, la collecte nette est de nouveau positive à 1,8 milliard d’euros. Elle s’élève à 17,9 milliards d’euros depuis le début de l’année, soit 15,3 milliards d’euros de plus qu’à la même période en 2023 [...] 

Budget : Bercy s'inquiète de la dérive des comptes 2024 (Les Echos)

Thomas Cazenave a reçu ce jeudi les principaux responsables parlementaires du budget pour évoquer les bases du futur projet de loi de finances pour 2025. Cet horizon est obscurci par une situation plus difficile que prévu dès cette année, du fait des collectivités locales et de signaux de faiblesse sur les recettes [...] 

« L’intelligence artificielle est une bulle : il y a un décalage entre les coûts, très importants, et les revenus potentiels » (Le Monde)

« Les entretiens de l’IA ». L’essayiste, activiste et auteur Cory Doctorow observe que « beaucoup d’investissements affluent chez les fabricants de modèles d’IA qui, souvent, perdent de l’argent » [...]