Défaut de déclaration spontanée à l’administration d’un don manuel : conséquences fiscales (Dalloz)
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. À défaut, ils sont taxables. Tel doit être le cas, dans l’affaire jugée, puisque la révélation des dons manuels litigieux était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle des donataires, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur [...]
Proposition de critères minimaux environnementaux pour les produits financiers des catégories Art.9 et Art.8 de SFDR (AMF)
Le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Sustainable Finance Disclosure Regulation, SFDR), adopté en 2019, a été conçu comme un régime de transparence ESG s’appliquant aux entités et produits financiers. L’AMF propose d’introduire dans le droit européen des exigences minimales environnementales auxquelles les produits financiers devraient répondre afin d’être catégorisés article 8 ou article 9 qui viendraient utilement compléter l'édifice réglementaire actuel […]
Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : publication par la Commission européenne de foires aux questions (AMF)
La Commission européenne a publié deux nouveaux documents contenant plus de 200 questions-réponses sur l’interprétation et l’application des règlements délégués « Article 8 » et « Climat » de la taxonomie européenne. Afin d’accompagner les sociétés dans la mise en œuvre de la réglementation Taxonomie, l’AMF présente les objectifs et le contenu de ces foires aux questions (FAQ) et invite les sociétés à se référer à ces documents pour une application homogène de leurs obligations de reporting [...]
L'Europe mobilise 3,75 Mrds€ pour investir dans les futurs champions de la tech (Les Echos)
Ce fonds de fonds a obtenu des engagements de la part de l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique et du groupe BEI. Un peu loin de l'objectif de 5 Mrds€ annoncé il y a an […]
La BCE prolonge la rémunération des dépôts des Etats (Les Echos)
La BCE va continuer à verser des intérêts sur les dépôts que les Etats lui ont confiés, pour ne pas entraîner de pénurie d'obligations sûres sur le marché monétaire. Mais cette rémunération va baisser […]
La Commission européenne relève sa prévision de croissance pour 2023 (Investir)
La Commission européenne (CE) a relevé lundi sa prévision de croissance pour 2023 et prévoit un ralentissement de l'inflation plus marqué vers la fin de l'année. Dans ses prévisions d'hiver, l'exécutif communautaire a déclaré que la croissance économique dans la zone euro devrait atteindre 0,9% en 2023, ce qui représente une nette révision par rapport au taux de 0,3% prévu en novembre [...]
Zone euro : Bruxelles abaisse sa prévision d'inflation pour 2023 à 5,6% (Le Figaro)
L'inflation a baissé durant trois mois consécutifs. Après une inflation historique à 10,6% en novembre, la Commission Européenne revoit ses prévisions à la baisse [...]
Assurance-vie : pourquoi les rendements de fonds en euros vont continuer à grimper (Les Echos)
Après dix années de baisse continue, les fonds en euros ont réservé une belle surprise aux épargnants en affichant en 2022 des taux en nette hausse par rapport à l'exercice précédent. Certes ce surplus de rentabilité pèse peu face à l'inflation. Il n'en traduit pas moins un changement de cap pour ce placement qui pourrait trouver un nouveau souffle [...]
L’avenir du recouvrement social – Partie 2 - Les nouveaux enjeux du contrôle et de la lutte contre les fraudes (France Stratégie)
Ce rapport constitue la seconde partie du travail sur l’avenir du recouvrement social engagé en janvier 2022 après saisine du HCFiPS par le Premier ministre ; une première partie de ce travail, qui portait notamment sur les enjeux et spécificités du recouvrement social, sur les transferts de collecte et sur la gestion globale des données sociales, avait donné lieu à un rapport remis le 12 juillet 2022 [...]
La BCE publie les données bancaires consolidées à fin septembre 2022 (BDF)
Le total des actifs des établissements de crédit ayant leur siège social dans l’UE a augmenté de 5,4 %, passant de 30 980 milliards d’euros en septembre 2021 à 32 660 milliards en septembre 2022 [...]
Pourquoi la Chine, plus que la guerre en Ukraine, menace la sécurité alimentaire mondiale (La Tribune)
ANALYSE. La politique menée par Pékin pour répondre à sa demande intérieure en matière de blé, de riz ou de maïs contribue fortement à la hausse des prix sur les marchés internationaux [...]
Vidéosurveillance dans les chambres d'Ehpad : la CNIL lance une consultation publique (CNIL)
Interrogée sur le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la CNIL lance une consultation publique. Cette démarche doit permettre de mieux comprendre les enjeux du secteur et de trouver un équilibre entre la sécurité des résidents, le respect de leur intimité et les droits et libertés des salariés […]
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