La renonciation par courriel à la clause de non-concurrence n'est pas valable si une lettre recommandée est exigée (Dalloz)
L'employeur n'a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel, dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024 [...]
Obligation de restitution de l'emprunteur qui se rétracte d'un prêt regroupant des crédits (EFL)
Lorsqu'un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l'emprunteur mais directement à ses créanciers [...]
L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant ! (Dalloz)
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue [...]
Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire (Le Monde du Droit)
Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu [...]
Peut-on être auto-entrepreneur et vivre à l’étranger ? (Capital)
Devenir auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d'un régime unique et simplifié pour débuter une activité professionnelle. Et si une micro-entreprise peut être créée si vous vivez à l’étranger, il y a des règles à respecter [...]
La dette de la France est désormais jugée plus risquée que celle de l'Espagne (Les Echos)
Les investisseurs demandent d'être mieux rémunérés pour prêter à Paris plutôt qu'à Madrid. Une première depuis 2006 qui souligne l'inconfort des marchés face à la situation politique française [...]
La niche fiscale du crédit d'impôt recherche menacée (Les Echos)
Le gouvernement réfléchit à rogner l'avantage fiscal consenti aux entreprises qui investissent en R&D. Le coût de cette niche fiscale, 7,7 milliards d'euros en 2024, est critiqué depuis plusieurs années [...]
La guerre mondiale de l’acier est bel et bien déclarée (Challenges)
Le monde croule sous les exportations d’acier chinois. L'industrie sidérurgique occidentale est par conséquent menacée: ArcelorMittal a vu ses résultats chuter. Une guerre commerciale et douanière s’engage [...]
L'Italie revient à la charge sur la taxation des banques (Les Echos)
Vous êtes à la recherche d’un logement en location, ou, en tant que propriétaire, vous vous apprêtez à mettre votre bien immobilier sur le marché pour le louer. Dans les deux cas, il sera question de ce que l’on appelle le dépôt de garantie. Règles, modalités, montant… Voyons cette question en détail [...]
Budget aux États-Unis/Le Congrès américain évite le «shutdown» avant l’élection (Tribune de Genève)
Un an après l'échec retentissant de la taxe italienne sur les superprofits des banques, le gouvernement Meloni tente de nouveau de les mettre à contribution [...]
Cumul emploi retraite : attention à cette règle si vous voulez acquérir de nouveaux droits (Capital)
C’est une nouveauté. Désormais, lorsque vous reprenez un travail alors que vous avez pris votre retraite, vous acquérez de nouveaux droits pour votre future pension. A condition toutefois de respecter certaines règles [...]
PEA-PME : définition, ouverture et fiscalité (Capital)
Le PEA-PME est un produit d'épargne destiné au financement de petites, moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Son fonctionnement est très proche de celui d'un plan d'épargne en actions (PEA). Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA-PME ? Quel versement maximum peut-on y effectuer ? Quelle fiscalité entoure ce dispositif d'investissement ? Réponse [...]
EN BREF
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée (CNIL)
Les entreprises plébiscitent les émissions d’obligations hors de leurs frontières (Agefi)
La Chine dégaine le bazooka budgétaire pour sauver sa croissance (Les Echos)
SpaceX veut investir 15 Mrds$ au Vietnam (Le Figaro)
La dette publique mondiale en route vers 600.000 Mrds$ en 2050 (Agefi)