Un formulaire Cerfa peut-il valoir ordre de mouvement ? (Le Monde du Droit)
Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir ordre de mouvement [...]
Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale (EFL)
Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d'avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l'absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation [...]
Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence (Dalloz)
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les droits de la société en procédure collective, n’est pas née de cette procédure ni soumise à son influence juridique. Le tribunal territorialement compétent pour traiter de cette demande en paiement est celui désigné dans la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu entre le subrogeant et son client. Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur [...]
Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (BOFIP)
Le 4 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, autorise les contribuables, qui résident dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, à acquitter la cotisation foncière des entreprises, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau ainsi que les taxes additionnelles, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France [...]
France : Une taxe exceptionnelle sur les grands groupes envisagée (Investir)
Un prélèvement exceptionnel de huit milliards d'euros sur les grands groupes et une taxe sur les rachats d'actions figurent parmi les mesures envisagées par le gouvernement français pour réduire les déficits publics, rapporte dimanche le quotidien Le Monde [...]
La dette française coûte désormais plus cher que celle de la Grèce : faut-il s'inquiéter ? (La Tribune)
C'est inédit : les taux d'emprunt à 5 ans de la France sur les marchés financiers ont dépassé ceux de la Grèce. Plus signifiant encore, ceux à 10 ans de l'Espagne sont désormais, eux aussi, moins chers. De quoi illustrer l'impact de l'incertitude politique et budgétaire qui règne dans le pays [...]
Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux (France Stratégie)
La France a choisi un modèle de société avec une protection sociale forte, donc beaucoup de redistribution, de prélèvements d’une part, de prestations ou allocations d’autre part. Ce système a notamment pour but de réduire les inégalités. Il est très structurant dans le rapport du collectif à l’individu dans notre société. Il ne peut fonctionner durablement que sur la base d’une large adhésion démocratique à ce système, sur la base d’une confiance dans l’équité de cette redistribution [...]
L’économie mondiale à un tournant (OCDE)
Les indicateurs à haute fréquence de l’activité entre juillet et août laissent entrevoir une poursuite de la dynamique de croissance globale. Les enquêtes menées auprès des entreprises continuent de faire apparaître une activité plus vigoureuse dans les services que dans les secteurs manufacturiers [...]
Avez-vous la capacité d'investir ? (AMF)
Certains investisseurs se lancent dans les placements financiers sans se poser quelques questions indispensables : ai-je une épargne de sécurité, quels sont mes objectifs ? Pourtant, les réponses à ces questions sont essentielles pour faire les choses dans le bon ordre et ne pas se mettre en danger financièrement. Et si vous faisiez le point ? [...]
PER : combien pouvez-vous déduire de vos revenus imposables 2024 d'ici la fin de l'année ? (Capital)
Plus que trois petits mois pour réduire votre revenu imposable grâce aux versements effectués sur votre PER. Pour en bénéficier au maximum, voici les plafonds de déduction auxquels vous avez droit selon vos revenus et votre statut professionnel [...]
Pourquoi les marchés émergents devraient profiter de la baisse des taux américains (Les Echos)
Regain d'appétit pour le risque, allègement des dettes en dollar et meilleure marge de manoeuvre pour assouplir leur politique monétaire : les marchés émergents devraient profiter du changement de cap de la Fed. Avec quelques bémols toutefois [...]
A Paris, l'offensive du spatial européen pour séduire le private equity (Les Echos)
fin de rester dans la course dans le spatial et de tenir le rythme de SpaceX et Elon Musk, l'écosystème européen cherche à séduire le private equity. Plongée dans la campagne intensive pour financer le « New Space » européen [...]
EN BREF
Taxer les grandes fortunes pourrait-il rapporter gros ? (Challenges)
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La Chine réduit le taux de réserves des banques, les Bourses asiatiques en hausse (La Tribune)
Sous-marins : ce qui se joue derrière l'appel d'offres géant du Canada (Les Echos)