La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu'il a cessé son activité (EFL)
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints [...]
Contrôle fiscal/La proposition de rectification peut être notifiée par courriel (EFL)
Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition [...]
Fiscalité – ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26) (BOFIP)
L'article 774 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire [...]
Les fusions transfrontalières dans l'UE sont «souhaitables», dit Lagarde (L'Essentiel)
La présidente de la BCE, Christine Lagarde, veut que les banques renforcent leur compétitivité, alors que l'italienne UniCredit pourrait racheter l'allemande Commerzbank [...]
De plus en plus d'États augmentent l'impôt sur les sociétés, selon un rapport de l'OCDE (Le Figaro)
C'est la première fois que ce phénomène se produit depuis que cette organisation intergouvernementale a commencé à publier ce rapport annuel en 2015 [...]
En Irlande, un excédent budgétaire historique qui dépend du détournement des impôts du reste de l’Europe (Le Monde)
Le gouvernement irlandais présente mardi un budget en excédent pour la troisième année d’affilée, venant largement des revenus exceptionnels des multinationales américaines [...]
États-Unis : la forte hausse des inégalités de revenu va-t-elle avoir un effet sur la présidentielle ? (Le Point)
LA CHRONIQUE DE PATRICK ARTUS. L’évolution, très rapide depuis 2019, du niveau des revenus outre-Atlantique ne sera pas sans conséquence sur la vie politique américaine [...]
Comment le Royaume-Uni est définitivement sorti du charbon (Le Monde)
La mise à l’arrêt de la dernière centrale encore en activité fait du pays le premier membre du G7 à sortir définitivement du charbon [...]
Restaurer la confiance dans les Ehpad, un défi financier (Challenges)
Le Sénat a dévoilé mercredi 25 septembre une série de propositions pour « reconstruire » le modèle des Ehpad. Et améliorer leur image face à la crise de confiance que ces établissements pour personnes âgées affrontent. Un défi de taille pour un secteur à bout de souffle financièrement [...]
Paiement de la taxe foncière : en maison de retraite, suis-je exonéré ? (Capital)
La taxe foncière est d’ordinaire due par tous les propriétaires ou usufruitiers, sauf en cas de conditions particulières qui permettent une exonération, y compris l’âge. Mais que se passe-t-il pour les seniors qui quittent leur domicile pour une maison de retraite ? [...]
Impôts : vers une défiscalisation des pensions alimentaires pour les plus précaires ? (Capital)
Interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, un projet de proposition de loi prévoit de défiscaliser les pensions alimentaires, jusqu'à un certain montant. L'idée pourrait très rapidement être évoquée au sein du palais Bourbon [...]
La transparence exigée sur les produits dilutifs fait débat à l’AMF (Agefi)
Auplata, son dirigeant et son commissaire aux comptes sont poursuivis pour ne pas avoir donné toute l’information lors d’émission d’Odirnane. Le gendarme boursier reproche au fonds Blue Ocean d’avoir manipulé le cours en ne respectant pas son obligation de conservation de titres [...]
EN BREF
USA/Le gouverneur de Californie met son veto à la loi sur la sécurité de l’IA (Le Monde)
Dans quels pays de l’Union européenne télétravaille-t-on le plus ? (Capital)
Source d'opportunités mais aussi de détraction, les réseaux sociaux sont au coeur de la relation client (Les Echos)
Budget 2025 : à quelle sauce sera mangé le cinéma français ? (Le Point)
Un recruteur peut-il enquêter sur un candidat via ses réseaux sociaux ? (Capital)
Dans un couple, plus la femme gagne d'argent, plus le «risque» de séparation augmente, selon une étude (Le Figaro)