La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut (EFL)
Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle [...]
Immobilier/ Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise (EFL)
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété [...]
Usurpation de l’identité du président et ordres de paiement (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité [...]
La CNIL a prononcé ces 3 derniers mois 11 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (CNIL)
Collecte excessive de données, absence de registre, non-respect des droits des personnes ou défaut de coopération : la CNIL a prononcé onze nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2024. Elle rappelle les règles et les mesures répressives qu’elle peut prendre en cas de non-conformité [...]
L'AMF modifie son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (AMF)
L'AMF met à jour son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (Position-recommandation DOC-2012-19) pour tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires récentes, mais aussi pour faire évoluer ses attentes concernant les fonds propres des sociétés de gestion [...]
Pourquoi les cours du pétrole restent contenus malgré les tensions au Moyen-Orient (Les Echos)
Avec le risque d'escalade entre Israël et l'Iran, le baril de brent remonte vers la barre des 80 dollars. Un emballement des prix reste pourtant improbable pour plusieurs raisons structurelles [...]
Qui détient les 3 200 Mrds€ de la dette publique française ? (Capital)
La majeure partie de la dette publique française, qui s'élève à 3 200 milliards d'euros, est détenue par des créanciers étrangers, notamment la BCE ainsi que des banques et des fonds de pension. Ce contexte impose à l’Etat de maintenir la confiance des investisseurs internationaux [...]
Après un début d'année en fanfare, les introductions en Bourse sont quasiment à l'arrêt en Europe (Les Echos)
Europastry a annoncé renoncer à sa cotation, pour la deuxième fois cette année, en raison de l'instabilité sur les marchés. Au troisième trimestre, les fonds levés ont beaucoup chuté (558 millions) par rapport au deuxième trimestre (7,9 milliards d'euros), et même par rapport à l'an dernier (4,6 milliards) [...]
Londres pousse à l'exil fiscal les grandes fortunes (Agefi)
La Suisse pourrait devenir un refuge pour les personnes qui subiront la fin du statut fiscal spécial des «non-dom» au Royaume-Uni [...]
Budget 2025 : et si on supprimait… le CESE (Le Point)
En 2023, les 175 membres de ce cénacle ont produit 17 avis à peine remarqués. Sa suppression permettrait d’économiser près de 50 millions d’euros par an [...]
Immobilier locatif : l'avantage fiscal Pinel pourrait être maintenu (un peu) en 2025 (Capital)
Selon BFM, le gouvernement envisagerait de prolonger la date butoir pour acheter un logement en Pinel, cet avantage fiscal qui doit être supprimé fin 2024 [...]
Succession : cette solution plus efficace que l'assurance vie pour maximiser votre transmission (Capital)
La «consolidated tape», rendue obligatoire par la révision des réglementations européennes MIF, est bien plus urgente pour les obligations que pour les actions, dont les prix et les volumes font déjà l’objet d’une certaine transparence post-négociation. Trois candidats se sont déclarés pour la fournir. La procédure de sélection débutera en janvier [...]
EN BREF
LDDS : plafond et taux de rémunération 2024 (Capital)
Compte épargne logement (CEL) : taux et plafond (Capital)
Bourse : l’or devrait battre largement le CAC 40 cette année, dopé par les baisses de taux (Capital)
Le passage à l’échelle de l’IA constitue un enjeu de taille pour les sociétés de gestion (Agefi)
Copropriétaires, voici les cas où vous pourriez louer une passoire G en 2025 malgré l'interdiction (Capital)
Immobilier de (très) grand luxe : les agences dévoilent les demandes insolites des ultra-riches (Capital)