La cession de parts sociales peut être prouvée même si le cédant n’a pas signé l’acte de cession (EFL)
Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société [...]
Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique (Dalloz)
S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif [...]
Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses 50 nuances de vert (Dalloz)
La formalisation du devoir spécial de vigilance environnementale était une nécessité. Elle contribue à un renouvellement du droit des affaires et ce faisant, à un verdissement des activités économiques. Ce n’est toutefois pas une panacée. Encore faut-il qu’il intègre toutes les nuances de vert existantes et ne soit pas entendu de manière trop restrictive. Surtout, le devoir de vigilance doit être correctement appliqué par les entreprises, ce qui implique notamment qu’elles soient sanctionnées lorsque tel n’est pas le cas. Or, quelques défaillances ont pu être constatées à cet endroit, le juge faisant parfois preuve de frilosité [...]
Label ISR V3 valeurs mobilières – fin de période de transition et entrée en application au 01/01/2025 (AFG)
A la suite de l’entrée en application du nouveau référentiel du label ISR le 1er mars 2024, les fonds investis en valeurs mobilières déjà certifiés bénéficient actuellement d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025 [...]
L'AMF publie les enseignements d’une nouvelle série de contrôles SPOT sur la qualité des données des reportings réglementaires (AMF)
L'AMF publie une nouvelle série de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur les processus de production, de contrôle et de transmission au régulateur des reportings prévus par la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et le règlement sur les fonds monétaires. Le régulateur a aussi analysé les informations transmises via l’extranet ROSA [...]
Les investisseurs attendent davantage de précisions sur le plan de relance chinois (Investir)
Le plan de soutien chinois dévoilé samedi, en dépit de ses vastes ambitions, n’est pas assez détaillé au goût des investisseurs, qui cherchent à savoir si le rebond récent des actions chinoises se prolongera [...]
Le taux de l'OAT baisse plus que le Bund après la dégradation de la perspective sur la France (Investir)
Les obligations assimilables du Trésor français, ou OAT, enregistrent une baisse de leur taux légèrement supérieure à leurs équivalents allemands (Bund) lundi matin, après que l'agence d'évaluation financière Fitch Ratings a abaissé la perspective de la note souveraine de la France de "stable" à "négative", tout en confirmant sa note "AA-". Cette décision ne surprend pas compte tenu des problèmes de déficit budgétaire du pays [...]
Pourquoi la BCE pourrait être contrainte de baisser ses taux plus vite que prévu (Les Echos)
La Banque centrale européenne se réunira jeudi pour un Conseil des gouverneurs délocalisé à Ljubljana. Elle devrait décider d'une baisse de taux d'un quart de point, face à une situation économique qui se détériore [...]
Assurance : les crises politiques et sociales nourrissent le sentiment de vulnérabilité (Les Echos)
Les tensions géopolitiques, les émeutes et le terrorisme remontent dans l'échelle des risques mesurée par le 11e Future Risks Report d'Ipsos et AXA. Ce type de crises teste les limites de l'assurabilité [...]
Retraite : auto-entrepreneur ou indépendant, qui touche la meilleure pension ? (Capital)
Les auto-entrepreneurs et les indépendants n’ont pas les mêmes droits à la retraite. Si la comparaison entre les différents statuts est difficile à réaliser, il existe cependant quelques points de repère. Voici lesquels [...]
Retraite et expatriation : les démarches à effectuer pour éviter les mauvaises surprises (Capital)
INTERVIEW - Lorsque vous vous expatriez, la question de votre future retraite n’est pas forcément une priorité. Pourtant, y penser tôt vous permet d’éviter les mauvaises surprises comme l’explique à Capital Manon Carlési, co-responsable de l’offre transition emploi retraite pour le cabinet conseil Mercer [...]
Les opérations de fusions-acquisitions en Europe devraient se multiplier en 2025 (Agefi)
Les M&A ont déjà rebondi de 31% en valeur au premier semestre 2024. La baisse des taux d’intérêt, les cessions d’actifs non stratégiques et les transactions «distressed» tireront le marché [...]
EN BREF
Investissements verts : l'Europe loin derrière la Chine mais devant les Etats-Unis (Les Echos)
L’arme invisible : le rôle central des sanctions financières et le pouvoir de SWIFT dans la diplomatie internationale (Le Monde du Droit)
Etudes des enfants : l’angoisse des parents et la manne des banques (Challenges)
« L’IA va permettre d’accélérer la recherche scientifique, bien plus qu’on ne peut l’imaginer » (Le Monde)
Le juste prix, obsession de toujours des économistes (Le Monde)