La prime d'assurance-vie versée après 70 ans ne cause pas de préjudice fiscal personnel à l'assuré (EFL)
L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat [...]
Arrêté des comptes 2024 : L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers (AMF)
En cohérence avec les priorités européennes de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour l’exercice 2024, l’AMF met l’accent, dans ce document, sur les sujets liés au risque de liquidité, sur les méthodes comptables, les jugements et estimations significatives et sur le reporting ESEF. Il présente enfin une partie sur les travaux de revue des états financiers menés entre octobre 2023 et septembre 2024 [...]
Le projet d’avis de l’AEAPP appelle à une pondération du capital d’un à un pour les crypto-actifs détenus par les assureurs de l’UE (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd’hui une consultation publique sur son projet d’avis technique sur la formule standard d’exigences de fonds propres pour les crypto-actifs dans le cadre réglementaire de l’UE pour les assureurs. En réponse à l’appel à conseils de la Commission européenne, l’AEAPP a analysé les crypto-avoirs des assureurs de l’UE et le risque inhérent à ces avoirs [...]
Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité (Les Echos)
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire [...]
Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action (Dalloz)
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu [...]
Les investisseurs continuent de fuir les marchés britanniques (Les Echos)
Les fonds d'investissement dans les actifs britanniques enregistrent toujours des décollectes massives. Pourtant la victoire des travaillistes aux élections de juillet avait laissé espérer des perspectives plus prometteuses [...]
Salarié expatrié : définition, contrat et obligations (Capital)
Un salarié expatrié est une personne qui est amenée à travailler en dehors de la France pour le compte d’un employeur étranger pour une mission d'une durée supérieure à trois mois. Qui est considéré comme expatrié ? Quels sont les types de contrat ? Quels sont les avantages et inconvénients de l'expatriation ? Définition, conditions, fiscalité, protection sociale, retraite… voici tout ce qu'il faut savoir sur ce statut [...]
La TVA sur les frais d’obsèques bientôt allégée ? Pourquoi la mesure divise (Capital)
Une proposition de loi déposée par des députés Les Républicains (LR) propose de réduire la TVA sur les obsèques et de la passer de 20 % à 5,5 %. Une mesure qui risque de diviser dans un contexte de recherche d’économies et qui avait déjà fait l’objet d’un refus catégorique, en 2023, de Bercy.
En moyenne, les obsèques coûtent entre 3350€ pour une inhumation et 3609€ pour une crémation [...]
Impôt, retraite, succession : à quoi sert vraiment le Pacs ? (Capital)
Le Pacte civil de solidarité célèbre ses 25 ans cette année. A mi-chemin entre le concubinage et le mariage, cette forme d’union offre certains avantages aux partenaires. Notamment en matière de fiscalité [...]
Immobilier locatif : dernière ligne droite pour bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie ! (Capital)
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 24 octobre, un amendement au projet de budget pour 2025 qui ramène au 31 décembre 2026 l’extinction de l’équivalent du Pinel dans l’ancien [...]
Pourquoi les « collecteurs » de dettes sont pris dans la tourmente (Les Echos)
Pris dans un effet de ciseau, les gros acteurs du recouvrement comme Intrum voient leur note de crédit dégradée en cascade. Forcés de déclencher de grosses restructurations avec les créanciers, leurs actionnaires cèdent du capital [...]
Abattement fixe de 500 000 € sur les gains de cession : le projet de loi de finances 2025 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2031 ! (Previssima)
Vous approchez l’âge de la retraite et vous envisagez de vendre votre entreprise ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values professionnelles ! Ce dispositif, censé prendre fin au 31 décembre 2024, est prorogé par le projet de loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2031. Focus [...]
EN BREF
Les minerais dans la transition énergétique (Trésor)
Le secteur bancaire espagnol sort de ses gonds face à l’hypothèse d’une taxe permanente (Agefi)
Le saviez-vous ? Un tiers des amendes sert à rembourser la dette française (Capital)
Financements : dans la fintech, les « regtechs » se démarquent (Les Echos)