Sursis d’imposition et réduction du capital
Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la disposition des associés, lors d’une réduction de capital social non motivée par des pertes, par une société bénéficiaire d’un apport de titres placés sous le régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI, sont imposables en tant que revenus distribués.