Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte. Analyse par Pascale Breton du site LegalNews.
Publié au Journal officiel du 15 novembre 2019, le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance-vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises.
Le texte établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance-vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds.
En outre, le décret prévoit une harmonisation des dispositions réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale établissant la liste des actifs éligibles aux unités de compte ainsi que les conditions de sélection de ces unités de compte.
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